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Agricole / Rural : Achat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Successions : Préparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie), partage/indivision, réserve, conflit entre héritiers, recel.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Environnement : Pollution, déchets, nuisances, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Votre demande concerne :
Bail rural

Contrat par lequel un propriétaire met des terres ou bâtiments agricoles à disposition d'un exploitant, souvent contre un fermage.

Exemple : litige sur le renouvellement ou le montant du fermage.

Congé reçu ou donné dans le cadre d’un bail rural

Acte par lequel une partie met fin au bail rural ou refuse son renouvellement, dans des conditions strictes.

Exemple : congé pour reprise donné par le propriétaire.

Achat ou vente de terres agricoles

Opération portant sur des parcelles, bâtiments ou biens agricoles.

Exemple : difficulté lors d'une promesse de vente de terres agricoles.

Droit de préemption

Droit permettant à une personne ou à un organisme d'acheter en priorité un bien agricole mis en vente.

Exemple : préemption par la SAFER ou par un fermier en place.

Contrôle des structures

Régime administratif pouvant imposer une autorisation avant de reprendre, agrandir ou réunir des terres agricoles.

Exemple : demande d'autorisation d'exploiter refusée ou concurrente.

Aménagement foncier agricole

Opération visant à réorganiser des parcelles agricoles pour améliorer leur exploitation ou accompagner un projet public.

Exemple : désaccord sur un échange de parcelles.

Sociétés agricoles

Structures juridiques utilisées pour exploiter une activité agricole à plusieurs ou organiser une exploitation.

Exemple : GAEC, EARL, SCEA ou cession de parts.

Transmission d'exploitation agricole

Organisation du passage d'une exploitation agricole à un repreneur, dans la famille ou à un tiers.

Exemple : départ à la retraite, donation ou vente d'exploitation.

SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural)

Organisme qui intervient sur le marché foncier rural, notamment pour acheter, réattribuer ou préempter des biens agricoles.

Exemple : contestation d'une attribution ou d'une préemption SAFER.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : terres agricoles concernées par un projet routier.

Urbanisme

Règles qui encadrent l'utilisation des terrains et les constructions, y compris en zone agricole.

Exemple : refus de permis pour un bâtiment d'exploitation.

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Maître Bénédicte Rousseau
Avocat au barreau de Paris
sur 10 avis*
27 recommandations d'avocats
70 problèmes résolus
16 années d'ancienneté

Maître ROUSSEAU intervient dans l'ensemble des domaines du droit public (urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales, droit de l'environnement, etc.), sur tout le territorie national. Me Rousseau est également compétente pour traiter des dossiers en droit du travail (conseil et contentieux). Me Bénédicte ROUSSEAU assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. L'approche personnalisée mise en œuvre par Me...rc;tre ROUSSEAU intervient dans l'ensemble des domaines du droit public (urbanisme, fonction publique, marchés publics, droit des collectivités territoriales, droit de l'environnement, etc.), sur tout le territorie national. Me Rousseau est également compétente pour traiter des dossiers en droit du travail (conseil et contentieux). Me Bénédicte ROUSSEAU assure auprès de ses clients un rôle de conseil et de représentation en justice. L'approche personnalisée mise en œuvre par Me ROUSSEAU permet d'assurer une prestation de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux. En prenant conseil ou en confiant la défense de vos intérêts à Me ROUSSEAU, vous bénéficiez d'une écoute active, de compétences certifiées, et d'une totale confidentialité dans le traitement de votre dossier.

PRENDRE UN RDV
HEUREA partir de
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Maître Solal GALIMIDI
Avocat au barreau de Paris
Aucun avis disponible
6 recommandations d'avocats
8 années d'ancienneté

Solal GALIMIDI est avocat au Barreau de Paris depuis janvier 2018. Il intervient principalement en droit de l’environnement industriel (droit des installations classées, gestion des sites et sols pollués, droit pénal de l’environnement), aussi bien en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives, civiles et pénales. ‹Il traite également des dossiers de droit immobilier, de droit public des affaires, de droit des étrangers et dispose de compétences en droit... GALIMIDI est avocat au Barreau de Paris depuis janvier 2018. Il intervient principalement en droit de l’environnement industriel (droit des installations classées, gestion des sites et sols pollués, droit pénal de l’environnement), aussi bien en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives, civiles et pénales. ‹Il traite également des dossiers de droit immobilier, de droit public des affaires, de droit des étrangers et dispose de compétences en droit privé général. Solal GALIMIDI est diplômé du Master 2 professionnel « contentieux public » de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne et du Master 1 de droit public des affaires de l’Université Paris II – Panthéon-Assas. Il est également titulaire des diplômes d’université de l’Ecole de Droit et du Collège de Droit de l’Université Paris II – Panthéon-Assas.

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Maître Ludovic Giudicelli
Avocat au barreau de Paris
sur 10 avis*
19 recommandations d'avocats
29 problèmes résolus
47 fiches publiées
6 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat au Barreau de Paris, Maître Ludovic GIUDICELLI met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du droit public, droit de l'urbanisme et droit du sport. Maître GIUDICELLI apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître GIUDICELLI s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour élaborer la meilleure... au Barreau de Paris, Maître Ludovic GIUDICELLI met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du droit public, droit de l'urbanisme et droit du sport. Maître GIUDICELLI apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître GIUDICELLI s'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour élaborer la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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Maître Anthony SARCIAUX
Avocat au barreau de Paris
sur 3 avis*
9 recommandations d'avocats
34 problèmes résolus
17 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Avocat disposant d'une expérience de plus de douze années, je suis spécialisé en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats) tant en conseil (constitution de sociétés, levées de fonds, acquisition/cession de société/fonds de commerce, restructuration, augmentation/réduction de capital, rédaction et revue de contrats commerciaux) qu'en contentieux (conflit entre actionnaires, conflit entre bailleur et preneur, droit des contrats, droit bancaire). Je vous assiste... disposant d'une expérience de plus de douze années, je suis spécialisé en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats) tant en conseil (constitution de sociétés, levées de fonds, acquisition/cession de société/fonds de commerce, restructuration, augmentation/réduction de capital, rédaction et revue de contrats commerciaux) qu'en contentieux (conflit entre actionnaires, conflit entre bailleur et preneur, droit des contrats, droit bancaire). Je vous assiste dans le cadre de contentieux en première instance (Tribunal de commerce et tribunal judiciaire) ou en appel. Réactif, je suis joignable le weekend. Bilingue anglais. A votre disposition.

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Maître Manon Roulette
Avocat au barreau de Paris
sur 1 avis*
5 recommandations d'avocats
32 problèmes résolus
1 fiche publiée
4 années d'ancienneté
1er RDV téléphonique gratuit

Manon ROULETTE intervient, tout d'abord, en urbanisme règlementaire et autorisations d'urbanisme tant en conseil qu'en contentieux. A ce titre, elle assiste ses clients dans le cadre de problématiques liées à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme (SCOT, PLUI,PLU, etc.) et aux demandes ou refus d'autorisation d'urbanisme (audit de dossiers de demande, permis de construire, permisd'aménager, permis de démolir, déclaration préalable). A ce titre, elle assiste également ses clients... ROULETTE intervient, tout d'abord, en urbanisme règlementaire et autorisations d'urbanisme tant en conseil qu'en contentieux. A ce titre, elle assiste ses clients dans le cadre de problématiques liées à l'élaboration et l'évolution des documents d'urbanisme (SCOT, PLUI,PLU, etc.) et aux demandes ou refus d'autorisation d'urbanisme (audit de dossiers de demande, permis de construire, permisd'aménager, permis de démolir, déclaration préalable). A ce titre, elle assiste également ses clients dans le choix de la procédure la plusadaptée au projet envisagé (lotissement, permis de construire valant division, division primaire, etc.) ainsi que dans les relations avec les autres parties au projet (négociations, rédaction de protocole, etc.). Manon ROULETTE dispose également d'une formation en droit de l'environnement (Master II - droit de l'environnement - Paris I Panthéon-Sorbonne). Elle accompagne à ce titre ses clients pour la résolution des problématiques liées à la réglementation environnementale (étude d'impact, ICPE, évaluation environnementale, loi sur l'eau etc.). Enfin, forte de sa formation initiale en droit public général, Manon ROULETTE intervient également en droit administratif. A ce titre, elle assiste ses clients dans la résolution des litiges en matière de police administrative, des biens et ouvrages publics, de la fonction publique, de la responsabilité, etc.

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Maître Florianne HERPIN
Avocat au barreau de Paris
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1 recommandation d'avocat
7 problèmes résolus
5 années d'ancienneté

Je suis avocate au Barreau de Paris depuis janvier 2021, et j'exerce principalement en droit administratif. Je travaille au quotidien en matière d'urbanisme réglementaire et opérationnel (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, audits de dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme) mais également sur des problématiques d'aménagement et de foncier. J'aime la transversalité des sujets d'urbanisme, d'aménagement et de foncier, afin de suivre et... suis avocate au Barreau de Paris depuis janvier 2021, et j'exerce principalement en droit administratif. Je travaille au quotidien en matière d'urbanisme réglementaire et opérationnel (déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, audits de dossiers de demandes d'autorisations d'urbanisme) mais également sur des problématiques d'aménagement et de foncier. J'aime la transversalité des sujets d'urbanisme, d'aménagement et de foncier, afin de suivre et connaître les projets dans toutes leurs composantes, notamment la phase d'acquisition du foncier (à l'amiable ou par voie forcée avec la préemption ou l'expropriation). Dans ce cadre, je suis amenée à intervenir devant le juge de l'expropriation. En outre, je traite des problématiques environnementales de mes dossiers (évaluation environnementale, procédure de déclaration d'utilité publique - DUP,etc.). J'exerce tant en conseil qu'en contentieux sur l'ensemble de ces sujets. Cette transversalité me confère une vision d'ensemble, une hauteur de vue, indispensable aux clients afin d'anticiper certaines difficultés et élargir le champ des solutions envisageables. Enfin, en parallèle, j'ai une appétence pour le droit des étrangers (titre de séjour, accord franco-algérien, demande de RDV en préfecture, etc.) mais également pour le contentieux relatif au droit au logement opposable (DALO, saisine du préfet, injonction de relogement, etc.).

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Ekomi
96
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D'utilisateurs
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4.9/5
Note établie sur 20 692 avis récoltés par Ekomi.
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Bonjour, c'est la 1ère fois que j'utilise ce genre de service en ligne. J'ai déjà essayé, mais au final, fallait quand même payer pour une question dont la réponse etait sensée être gratuite.En ce qui concerne ma question, je pense qu'on m'a bien répondu et c'est ce que je pensais. J'ai posé la question via courrier AR au gestionnaire, lui demandant sur quel texte officiel il se basait. Je suis patiente, mais ma patience a des limites surtout qu'il n'a pas très bien géré le bien de notre propriétaire = énormément de défaut dans la maison.
08/06/2026 à 12h04

L'importance d'un avocat spécialisé en droit rural en Île-de-France

Le droit rural, bien que moins évoqué que d'autres branches du droit, joue un rôle crucial dans la gestion et la résolution des affaires agricoles et foncières. En Île-de-France, une région fortement urbanisée mais aussi agricole, les enjeux sont particuliers. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut vous aider à naviguer entre les complexités des lois agricoles, les baux ruraux, et les questions de succession agricole. La connaissance locale est indispensable pour comprendre les spécificités régionales et les implications juridiques qui en découlent.

Cas courants traités par les avocats en droit rural

Les avocats spécialisés en droit rural à Paris et en Île-de-France interviennent dans diverses situations. Ils gèrent les litiges fonciers, les questions de PAC (Politique Agricole Commune), et les problématiques environnementales liées aux exploitations agricoles. Les cas de transmission d'exploitations agricoles sont aussi fréquents, requérant une expertise en droit des successions et en droit rural. Chaque cas est unique et demande une approche personnalisée, adaptée aux besoins spécifiques du client.

Pourquoi consulter un avocat en droit rural ?

Consulter un avocat spécialisé en droit rural est crucial pour plusieurs raisons. Premièrement, il offre une expertise qui peut protéger vos intérêts dans des transactions complexes ou des litiges. De plus, il peut vous conseiller sur les meilleures pratiques agricoles conformes à la législation en vigueur. Un avocat peut également prévenir des problèmes futurs en s'assurant que toutes les transactions et les contrats sont bien structurés et conformes aux lois locales et nationales.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit rural lors de l'achat ou la vente de terrains agricoles, lors de la rédaction ou la révision de baux ruraux, et lors de la planification de la succession d'une exploitation agricole. Les moments clés incluent aussi les situations de litige ou lorsque des modifications réglementaires affectent votre activité. Un avocat peut offrir une assistance précieuse pour naviguer ces processus complexes.

Coût d'un avocat en droit rural

Le coût d'un avocat spécialisé en droit rural peut varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas, et de la région. En Île-de-France, les tarifs horaires peuvent osciller entre 100 et 396 euros. Il est important de discuter des honoraires lors de la première consultation pour éviter toute surprise. Demander un devis détaillé est une pratique recommandée pour comprendre tous les coûts impliqués.

Choisir le bon avocat en droit rural

Choisir un avocat en droit rural ne doit pas être pris à la légère. Il est essentiel de sélectionner un professionnel qui possède une expertise prouvée dans le domaine. Sur Alexia.fr, vous pouvez vérifier les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, ainsi que le nombre de dossiers traités. Ces informations peuvent vous aider à faire un choix éclairé et à trouver l'avocat qui correspond le mieux à vos besoins spécifiques.

* Avis soit récolté par Google, sans vérification de la source, soit par Alexia.fr, où l'utilisateur a accepté sa publication et remplit l'une des conditions suivantes : avoir mandaté son avocat via Alexia.fr, fourni un justificatif attestant du mandat de l'avocat (facture, convention d'honoraires signée), posé une question sur le forum ou utilisé le système de mise en relation client-avocat d'Alexia.fr.
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