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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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En affaires, le droit n'est pas une contrainte : c'est votre meilleur atout stratégique. Encore faut-il savoir l'utiliser au bon moment, et sur tous les terrains. Docteur en droit et titulaire d'un D.U. en droit des entreprises en difficulté. Mon approche est globale et opérationnelle. J'interviens aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux stratégique, pour anticiper les risques, sécuriser les décisions et d&e...acute;fendre vos intérêts avec rigueur. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, je mets les leviers juridiques au service de votre réalité, avec exigence, rigueur, compétence et diligence.

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J'interviens régulièrement aux côtés de bailleurs, preneurs, investisseurs et professionnels de l'immobilier sur l'ensemble des problématiques liées aux baux commerciaux, tant en conseil et en négociation qu'en contentieux. Ma pratique couvre notamment la rédaction et la négociation des baux, leur renouvellement, la fixation et le déplafonnement du loyer, la délivrance et l'analyse des cong&eacut...e;s, les demandes de renouvellement, les cessions de bail et de fonds de commerce, les changements d'activité, les charges et travaux, les impayés, la mise en œuvre de la clause résolutoire ainsi que les problématiques d'indemnité d'éviction. J'interviens également lorsque l'exécution du bail donne naissance à un différend entre bailleur et preneur, notamment en matière de délivrance des locaux, de répartition des travaux, de charges, d'exploitation des locaux ou de cessation du bail. Les dossiers que je traite peuvent ainsi concerner aussi bien la négociation d'un renouvellement ou d'une modification du bail que la préparation d'un congé, une cession, un différend relatif à l'activité exercée, un contentieux locatif ou une procédure judiciaire. Mon approche consiste à identifier rapidement les enjeux économiques du dossier et à déterminer, avec le client, la stratégie la plus adaptée. Lorsqu'une solution négociée est possible, elle est privilégiée. En cas de contentieux, j'assure la représentation du client devant les juridictions compétentes.

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Avocat à Paris, Maître Théo CHARPENTIER intervient tant en matière de conseil que de contentieux, dans toutes vos problématiques liées à l'immobilier, que vous soyez particulier ou professionnel.Vos problématiques liées à l'immobilier constituent systématiquement un enjeu de taille et nécessitent un soin particulier. L'approche sur mesure de Maître CHARPENTIER permet d'assurer une prestat...ion de conseil à valeur ajoutée et une représentation en justice de qualité devant les tribunaux de première instance ou en appel.Maître CHARPENTIER met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de0€

Avocat au barreau de Paris j'accompagne les dirigeants, associés et actionnaires de sociétés dans leurs projets en leur offrant une expertise pour leurs problématiques juridiques quotidiennes et pour les questions plus complexes, telles que la création, acquisition, cession ou dissolution de sociétés.J'interviens également sur toutes les questions importants au quotidien pour les dirigeants, tels que les contrats commerciaux et le...s baux commerciaux.Je suis également disponible pour représenter les dirigeants d'entreprises, associés et actionnaires dans leurs litiges avec des associés, actionnaires ou des tiers, tant par la négociation pré-contentieuse que dans la phase contentieuse devant une juridiction.Je dispose enfin d'une compétence pour intervenir sur tout dossier impliquant une dimension internationale pour défendre au mieux vos intérêts.Possibilité de rendez-vous physique à mon cabinet (4 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris), par visio-conférence et par téléphone.

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  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de130€

J'ai pour mots d'ordre la clareté, la précision, la pédgagogie et l'implication personnelle.En tant qu'avocat, ancien collaborateur d'avocat à la Cour de cassation, titulaire d'un doctorat et Maître de conférences en droit, je mets à profit mes compétences techniques afin de vous conseiller et de vous apporter une aide conrète.J'interviens tant en conseil qu'en contentieux devant les juridictions parisi...ennes et de sa région.Mon intervention se fait tant dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, de l'internet et de la communication, que dans le droit de la consommation, des contrats ou du travail.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 28 recommandations d'avocats
  • 94 problèmes résolus
  • 2 fiches publiées
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de200€

Avocat en droit commercial et droit des affaires, j'ai acquis une expérience au sein de cabinets d'avocats spécialisés dans ces domaines, tant en conseil qu'en contentieux. J'accompagne mes clients tant lors de la création de la société que lors de la vie de celle-ci, y compris dans ses difficultés puisque j'exerce également en droit des entreprises difficultés. J'adopte à l'égard de m...es clients :- une approche rigoureuse ;- un traitement proactif ;- le souci de parvenir à une solution adaptée.

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  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Je vous accompagne dans toutes les étapes de la location de votre local commercial. Tant sur la rédaction du bail, qu'en répondant à de simples questions techniques. J'interviens également en contentieux si besoin.

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  • 5,0 sur 6 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

J'interviens dans l'assistance et la défense générale d'une entreprise au cours de sa vie économique. Cela peut concerner des sujets tels que le recouvrement de créances, l'exécution/l'annulation d'un contrat, les conflits d'actionnaires... Mais également des sujets tels que le licenciement, l'URSAFF et le contrôle fiscal. J'interviens également en droit pénal général e...t spécial (garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire, tribunal correctionnel, crimes et délits). A titre subsidiaire j'assiste également les justiciables dans leurs problématiques en droit des étrangers.

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  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

En tant qu'avocate spécialisée en droit des affaires et en droit civil, je mets à votre disposition mon expertise et mon expérience pour vous accompagner dans divers aspects juridiques essentiels à votre vie professionnelle et personnelle. Recouvrement d'Impayés : Les impayés peuvent représenter un véritable frein à votre activité. Je vous accompagne dans le recouvrement de vos créances, en mettant en &...Atilde;..."uvre des stratégies efficaces pour obtenir le paiement de vos factures impayées. Mon intervention peut inclure : - Mise en demeure et négociation amiable - Procédures judiciaires de recouvrement - Rédaction de protocoles transactionnels Création de sociétés : La création d'une société est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Je vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires à la création de votre entreprise, en veillant à ce que toutes les formalités juridiques soient respectées. Rédaction de CGV, CGPS, et CGU : Les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS), et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont des documents essentiels pour encadrer vos relations commerciales et protéger vos intérêts. Je vous assiste dans la rédaction de ces documents, en veillant à ce qu'ils soient clairs, complets et conformes à la législation en vigueur. Contrats commerciaux : Les contrats commerciaux sont au cÃ..."ur de toute activité économique. Que vous soyez un entrepreneur individuel, une PME, une grande entreprise ou un particulier, je vous assiste dans la rédaction, la négociation et la révision de vos contrats commerciaux. Mon objectif est de garantir que vos accords soient clairs, équilibrés et conformes à la législation en vigueur. Baux commerciaux : Le bail commercial est un élément crucial pour toute entreprise ayant besoin de locaux pour exercer son activité. Je vous accompagne dans toutes les étapes de la négociation et de la rédaction de vos baux commerciaux, en veillant à ce que vos intérêts soient protégés. Mon intervention peut inclure : - Rédaction et négociation de baux commerciaux - Renouvellement de baux - Résiliation et contentieux liés aux baux sur les clauses spécifiques (durée, loyer, charges, etc.) RGPD : La protection des données personnelles est devenue une priorité pour toutes les entreprises. Je vous aide à vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mettant en place des politiques et des procédures adaptées. Mon intervention peut inclure : - Audit de conformité RGPD - Rédaction de politiques de confidentialité et de protection des données - Gestion des violations de données et des notifications aux autorités compétentes - Formation et sensibilisation des employés

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  • 5,0 sur 7 avis*
  • 10 recommandations d'avocats
  • 6 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

J'accompagne mes clients principalement sur les problématiques suivantes : - en matière de création de sociétés / financement (levée de fonds) / opération de croissance externe etc. - en matière d'ingénierie contractuelle ; - en matière de contentieux commercial ; - En matière de fonds de commerce et de baux commerciaux ; - En matière de recouvrement de créance, je propose un forfait fixe compris... entre 100 â"¬ et 300 â"¬ et un honoraire de résultat convenu avec mon client en fonction du montant de la créance à recouvrer. Ainsi, mes clients peuvent bénéficier des services de mon cabinet d'avocats et agir devant les juridictions compétentes très rapidement sans attendre de multiples et vaines relances auprès du débiteur. L'honoraire de résultat n'est payé que si j'arrive à recouvrir tout ou partie de la créance ce qui représente une véritable facilité pour mes clientes TPE/PME en terme de trésorerie. N'hésitez pas à me contacter par téléphone pour avoir des information supplémentaires. - En matière de litiges consommateur / immobiliers : Je pratique des forfaits fixe en fonction des enjeux et généralement, j'assiste mes clients afin que mes honoraires soient pris en charge par leur police d'assurance. D'une manière générale, je privilégie une relation de confiance et de transparence avec mes clients et je sais m'adapter aux situations, notamment sur l'étendue des missions et le montant des honoraires. Efficacité et rapidité constituent le fil conducteur de ma pratique.

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  • 5,0 sur 3 avis*
  • 17 recommandations d'avocats
  • 225 problèmes résolus
  • 15 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Diplômé d'un master Construction et Urbanisme (Paris XII), j'exerce la profession d'avocat depuis une quinzaine d'années. Durant cette période, j'ai développé une solide expérience dans la rédaction des documents juridiques tels que les baux, les protocoles d'accord et les recours judiciaires. En juillet 2016, animée par mon ambition d'approfondir mes connaissances juridiques, j'ai obtenu le Cam...bridge International Legal English Certificate (ILEC). Pour compléter cette formation, j'ai effectué un Master "Real Estate Development" à l'Université de Westminster (Royaume-Uni). Domaines du droit : Les questions immobilières, avec un accent particulier sur la propriété commerciale. Locations commerciales : baux commerciaux, notamment le renouvellement, les clauses de rupture, les litiges relatifs aux charges, aux loyers et la révision des loyers, aux réclamations pour travaux et vétusté, aux indemnisation des évictions.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 34 années d'ancienneté
HeureÀ partir de299€

Rédaction d'actes et contentieux : Immobilier, construction, bail, baux, baux commerciaux, bail commercial, bail précaire, bail dérogatoire, bail d'habitation, bail mixte, bail professionnel, monovalent, congé, congé avec offre de renouvellement, renouvellement, révision triennale, congé pour vendre, congé pour reprise, droit au renouvellement, propriété commerciale, déplafonnement, déspécialisat...ion, valeur locative, cession de bail, indemnité d'éviction, expulsion, squatter, expropriation, servitude de passage, copropriété, copropriétaire, location, louage, loyer, locataire, bailleur, preneur, sous-locataire, sous-location, bail verbal, syndic d'immeuble, syndicat des copropriétaires, marchand de biens, promotion immobilière, garantie d'achèvement, garantie décennale, dommage-ouvrage, RCP, garantie de bonne fin, réception, entrepreneur principal, sous-traitant, maître d'oeuvre, maître d'ouvrage, permis de construire, marché de travaux, société civile de construction-vente, pluripropriété, multipropriété, time-sharing, location-accession, location en meublé, conseil syndical, adjudication, folle enchère, surenchère,

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  • Aucun avis disponible
  • 3 recommandations d'avocats
  • 46 années d'ancienneté
HeureÀ partir de380€

Toutes interventions en matière de bail commercial et cession de droit au bail ou cession de fonds de commerce, analyse conseil et rédaction contrats et actes de procédure, commandements et suivi litiges dans ces domaines bailleur/preneurles tarifs pratiqués correspondent aux usages et le taux horaire reste indicatif

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  • 4,1 sur 9 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Il s'agit de conseiller le client dans le cadre des modalités les plus favorables à la cession de son entreprise en fonction des spécificités des situations dans lesquelles il se trouve :? Estimer le coût fiscal de la cession de l'entreprise.? Mise en place de la solution la mieux adaptée.? Mettre en ?uvre les techniques de cession : protocole d'accord,clauses de prix, garantie d'actif et de passif.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de450€

rédaction des baux, enregistrements renouvellemets. acquisitions et cessions de baux commerciaux : négociations, rédaction de la promesse de vente, rédaction de l'acte définitif de cession, ouverture du compte Carpa, enregistrement des actes, purge des créances inscrites... Négociations des loyers en fin de bail et renouvellement des baux.

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  • 4,8 sur 16 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 35 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Je vous apporte une expertise et vous assiste dans les domaines suivants : - Rédaction et/ou la lecture des baux, négociation (bailleur et locataire), procédures relatives aux baux commerciaux(saisine de la Commission départementale et/ou instance judiciaire devant le juge des loyers), - Assistance juridique à la cession de fonds (étude du dossier, rédaction de l'acte, séquestre et enregistrement).

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je rédige régulièrement des baux commerciaux ou des cessions de droit au bail pour le compte de mes clients. Je les conseille et négocie pour leurs comptes tout acte en rapport avec les baux commerciaux et en rapport avec les cessions ou les acquisitions de droit au bail. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction compétente.

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  • 4,6 sur 21 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 20 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Nous assurons la défense tant des propriétaires que des locataires. Ces deux points de vue nous permettent de connaitre les points forts et faibles de chacune des parties afin de défendre au mieux nos clients. Notre expérience est issue d'une longue formation en Droit immobilier mise au profit de notre clientèle composée d'institutionnels, de sociétés (PME, TPE) et de simples particuliers. Le cabinet DAHAN conseille également... dans les domaines de la copropriété, du bail (commercial ou habitation), cession de fonds de commerce, ou simple litige relatif à un droit de propriété (notamment suite à une vente où en cas d'abus de jouissance d'un propriétaire voisin).

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de180€

Spécialisé en matière de conseil, négociation, conclusion, rédaction de baux commerciaux, renouvellement, résiliation, contentieux, indemnité d'éviction. Le bail commercial est un des éléments fondamentaux d'une entreprise qui nécessite des conseils avisés.

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  • 4,4 sur 115 avis*
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de600€

Avocat plaidant et Enseignant, spécialisé depuis 20 ans, notamment en :Droit des affaires : Droit des sociétésDroit des contrats commerciauxDroit des baux commerciauxDroit pénal des affairesDroits de la concurrence et de la distributionDroit des assurancesDroit bancaireDroit des personnes : Droit pénalDroit des successionsDroit de la familleDroits de la presse et des médiasDroit routierDroit de l'immobilier Droit des assurancesDroit bancaire...Indemnisation du préjudice corporelDroit de l'Internet : Problèmes de réputation sur InternetDiffamation et injuresDénigrement commercialViolation du droit au respect de la vie privéeViolation du droit à l'imageContentieux des moteurs de recherche et plus particulièrement concernant les questions de parasitisme et de concurrence déloyale via les référencements Adwords de GoogleCybersquattingGoogle bombingViolation des droits d'auteurContentieux relatifs au web communautaire.

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  • 4,0 sur 4 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Collaborateur dans un cabinet d'avocat classé comme "Excellent" par la revue Décideur 2013 en matière de droit des baux.Procédure devant le Juge des loyers commerciaux (fixation du loyer de renouvellement, révision triennale, indemnité d'éviction et indemnité d'occupation),rédaction et négociations de baux.cessions de droit au bail.contentieux général en matière de baux commerciaux (c...ommandement de payer, acquisition de la clause résolutoire, contestation des charges, troubles de jouissance, expertise judiciaire).

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  • 4,0 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 15 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Assistance de divers clients dans la négociation et la rédaction de baux commerciaux (renouvellement de bail, déplafonnement du loyer, tacite prolongation, facteurs locaux de commercialité).Conseil de preneurs et de bailleurs sur les clauses les plus opportunes à insérer au bailProcédures d'expulsion

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de220€

Avant de devenir avocat j'ai travaillé au sein de conseillers immobiliers internationaux ( Jones Lang Lasalle, CBRE) et gérai le patroimoine immobilier de grandes entreprises afin de l'optimiser, je vous conseille dans la rédaction,le renouvellement, la résiliation, la négociation de votre bail et vous accompagne dans le cadre du contentieux des baux commerciaux.

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Résolu

Renouvellement de bail à de nouvelles conditions

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Dans le cadre d'un bail commercial en période de tacite reconduction, le preneur a demandé le renouvellement aux mêmes

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Réduction de loyer pour cave commerciale inutilisable

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 jours

Je suis locataire d’un local commercial comprenant notamment une cave. depuis le début de la location, cette cave est inutilisable

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Litige avec mon bailleur

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 5 jours

Je suis el litige avec mon proprio qui souhaite me faire signer une reconnaissance de dette en indiquant sur celle ci la vente de

Résolu

Éventuel départ de ma locataire

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 7 jours

Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec

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Documents

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 8 jours

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la

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Acheter un fond comercial

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 3 semaines

Je voudrai acheter un restaurant en fond comercial qui est ferme depuis 8 mois, je me demande est ce que si y a des credits ou

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Reprise d’un bail

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 3 semaines

J’ai déjà échangé avec vous mais je me pose une nouvelle question ??? comment le propriétaire peut il faire signer un nouveau bail

Résolu

Fin de bail commercial

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 1 mois

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail

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Comment calculer la taxe foncière pour un bail commercial

Résolue par Maître BALONGA, Il y a 1 mois

Mon locataire d'un bail commercial doit quitter mon local fin aout il avait commencé depuis 22/05/2024. comment est calculé sa

Résolu

Lmnp fin de bail

Résolue par Maître CHEVALIER, Il y a 1 mois

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à

Avocat en baux commerciaux dans Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en bail commercial à Paris

Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs et les propriétaires d'immobilier commercial. À Paris, où le marché immobilier est particulièrement tendu et complexe, l'expertise d'un avocat spécialisé peut faire toute la différence. Ces professionnels aident à négocier les termes du bail, à comprendre les obligations légales et à prévenir les conflits futurs. Un avocat peut également représenter les intérêts de son client lors des renouvellements de bail ou des litiges.

Cas courants en matière de bail commercial à Paris

Paris, en tant que centre économique, voit de nombreux cas de négociation, de renouvellement et de litige autour des baux commerciaux. Les avocats spécialisés interviennent souvent lors de la rédaction des contrats pour s'assurer que tous les aspects sont couverts et conformes à la loi. Ils sont aussi sollicités pour des conseils sur les clauses de départ anticipé ou les ajustements de loyer. Ces situations requièrent une connaissance approfondie des lois locales et des pratiques du marché immobilier parisien.

Pourquoi consulter un avocat pour un bail commercial à Paris ?

Consulter un avocat spécialisé en bail commercial est essentiel pour garantir la sécurité juridique des accords passés. À Paris, les implications financières des baux commerciaux peuvent être considérables, et un avocat peut aider à optimiser les termes du contrat pour bénéficier des meilleures conditions possibles. Il assure également une veille juridique pour ses clients, les informant des évolutions législatives qui pourraient les affecter.

Quand faire appel à un avocat spécialisé en bail commercial ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat dès les premières étapes de la négociation d'un bail commercial. Cela est particulièrement vrai à Paris, où les enjeux sont élevés et les règles souvent complexes. Un avocat peut intervenir pour une analyse précise du contrat, des conseils sur la négociation ou pour représenter le client lors de litiges. Les moments clés incluent la signature du bail, son renouvellement ou en cas de conflit.

Coût d'un avocat spécialisé en bail commercial à Paris

Les honoraires d'un avocat spécialisé en bail commercial à Paris peuvent varier en fonction de l'expérience et de la complexité du cas. Les tarifs horaires se situent généralement entre 50 et 3600 euros. Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise. De nombreux avocats offrent une première consultation gratuite, ce qui peut être un excellent moyen de comprendre ce que l'avocat peut apporter à votre cas.

Choisir le bon avocat pour votre bail commercial

Choisir un avocat à Paris nécessite de considérer son expérience et sa spécialisation en bail commercial. Il est judicieux de consulter les avis des clients et de vérifier les antécédents de l'avocat sur des plateformes comme Alexia.fr. Les questions à poser lors du premier rendez-vous devraient inclure l'expérience de l'avocat dans des cas similaires, ses méthodes de travail et ses honoraires. Cela vous aidera à choisir un professionnel qui correspond à vos besoins et à vos attentes.