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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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en droit de l'urbanisme dans Paris

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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Avocat au Barreau de Paris, Maître Ludovic GIUDICELLI met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du droit public, droit de l'urbanisme et droit du sport. Maître GIUDICELLI apporte à ses clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire. Maître GIUDICELLI s'eff...orce de créer une relation de confiance et de transparence avec ses clients pour élaborer la meilleure stratégie possible, et lors de litiges, défendre leurs intérêts avec ténacité et efficacité.

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Le contentieux d'urbanisme peut ruiner un commerce établi. Nous intervenons en défense des entreprises.

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Après 18 ans d'expérience en urbanisme, préemption,expropriation, domanialité, responsabilité administrative, dans de grandscabinets parisiens, j'ai décidé de créer mon cabinet d'avocat en 2022. Je vousaccompagne dans vos projets d'urbanisme et je défends votre droit de propriétéen cas de préemption ou d'expropriation en défendant le juste prix ou la justeindemnité, mais aus...si, le cas échéant, en contestant la réalité ou l'utilitépublique du projet à l'origine de la préemption ou de l'expropriation. Persévérantet rigoureux, j'analyse votre projet immobilier sur le plan de l'urbanisme etvous aide le cas échéant à l'adapter à la réglementation d'urbanismeapplicable. Je vous aide également à faire réparer vos préjudices dus àl'action ou l'abstention fautives d'une administration.

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Louis CHEVALLIER intervient pour le compte de communes et de particuliers pour auditer ou défendre des dossiers de déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir (urbanisme opérationnel) mais aussi pour défendre ou contester des modifications ou révisions de plans locaux d'urbanisme.

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Le droit public est souvent méconnu. Or, dans la mesure où il réglemente l'activité et l'action des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, autres personnes morales de droit public, couramment appelés L'Administration) l'hypothèse d'un litige entre ou avec ces dernières n'est pas rare. Au contraire. Ainsi, les personnes privées ont autant besoin d...9;un avocat en droit public pour faire valoir leurs droit face à l'Administration, que cette dernière pour se défendre face à ses administrés auprès du tribunal administratif et, le cas échéant, la cour administrative d'appel. A ce titre, j'instruis des dossiers de droit public et je défends aussi bien les intérêts personnes privées que ceux des personnes publiques J'interviens principalement dans le domaine du droit des étrangers, du droit de l'urbanisme, et du droit administratif général. Par ailleurs, j'ai développé une activité d'avocat en droit civil de l'immobilier (copropriété, baux d'habitation...) Je mettrai tout mon savoir et mon énergie au service de votre dossier, qui retiendra toute mon attention et mon expertise.

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  • 5 recommandations d'avocats
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HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Paris, j'assiste des clients tant publics que privés en les conseillant sur des problématiques réglementaires ou en les représentant en cas de contentieux auprès des juridictions administratives. J'interviens dans les différents domaines du droit public : - droit administratif général et responsabilité administrative ; - urbanisme (audit de permis de construire, contestation d'autorisations d'...urbanisme, étude de faisabilité...) ; - commande publique (contentieux relatifs à la passation ou à l'exécution de marchés publics) ; - activités réglementées (conformité réglementaire, contestation de refus d'autorisations...) ; - police administrative ; - sanctions administratives ; - environnement (ICPE) ; - domanialité publique (AOT/COT). Je propose une offre sur mesure pour accompagner les projets de mes clients ou défendre leurs intérêts, en ayant à cÅ"ur de rendre le droit accessible et opérationnel et d'allier technicité et transversalité.

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  • 41 années d'ancienneté
HeureÀ partir de350€

L'urbanisme est une des composantes de plus en plus importantes de la spécialité de droit public et entretient des rapports de plus en plus étroits avec le droit de l'environnement. Notre cabinet est donc un des acteurs très actifs dans cette matière. Nos équipes assurent des enseignements d'urbanisme en Master dans plusieurs universités parisiennes et publient des articles et des ouvrages: voir notamment l'ouvrage de Steve HER...CE sur le PLU, paru aux éditions du Moniteur en 2012.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocat depuis 2001, je dispose d'une importante pratique en contentieux (en demande comme en défense et en intervention) dans le cadre de litige relatif à des documents d'urbanisme (PLU, carte comunale...) ou à des décisions prises par l'administration en matière d'urbanisme (Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme...) Diligences: Rédaction de recours... gracieux, requête en annulation, requête en référé suspension, demande de sursis à exécution, contentieux de l'exécution, de la démolition... J'ai régulièrement eu à conseiller des particuliers, architectes et collectivités locales en vue de prévenir le risque contentieux.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de250€

Rémy PHILIPPOT intervient au côté des particuliers et des entreprises sur l'ensemble du droit de l'urbanisme aussi bien règlementaire (PLU et autres documents) qu'opérationnel (permis de construire, ZAC, lotissement). Il conseille également les collectivitésd dans ce domaine. Par ailleurs, Rémy PHILIPPOT a développé une offre d'ingénierie urbanistique et foncière afin d'optimiser les actifs imm...obiliers au point de vue du droit de l'urba ou du foncier de ses clients. Il a été par ailleurs commissaire enquéteur auprès du Tribunal administratif de Marseille.

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  • 4,9 sur 10 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 4 problèmes résolus
  • 22 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Notre cabinet intervient tant en conseil qu'au contentieux devant les juridictions administratives. Activité contentieuse devant l'ensemble des juridictions françaises. Les honoraires peuvent être forfaitisés en fonction de la nature du dossier.

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  • 4,4 sur 7 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 19 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de300€

Le Droit de l'urbanisme a pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, c'est un droit transversal qui soulève des questions de délimitation par rapport aux autres branches du droit, notamment : le droit de la construction, le droit de l'aménagement du territoire, ainsi que ledroit de l'environnement. En effet si le droit de l'urbanisme doit être distingué du droit de l'environnement, il s'en rapproc...he. Cette connexion entre ces deux branches du droit s'est accrue avec les dispositions de la loi « Grenelle II » (loi en date du 12 juillet 2010 du n°2010-788). Fort de son expérience, le cabinet Daoud Achour répondra aux problématiques transversales que pose le droit de l'urbanisme dans le cadre du contentieux devant les juridictions administratives, judiciaires et répressives sur les problématiques liées à la délivrance ainsi qu'à la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc.).

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 15 années d'ancienneté
HeureÀ partir de350€

Je mets notamment mes compétences de docteur en droit public de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas à votre service dans le cadre du contentieux de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme, plans d'urbanisme...) et de l'expropriation.

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  • Aucun avis disponible
  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Depuis plus de 15 ans et de plus en plus ces dernières années, mon activité s'est largement développée autour du droit des permis de construire. Saisie par des riverains de projets immobiliers, j'assure la défense de leurs intérêts en phase précontentieuse puis contentieuse, en privilégiant la transaction si le contexte s'y prête.

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  • 3 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de156€

Particulièrement spécialisé en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement, j'accompagne depuis plusieurs années différents acteurs, tant du côté de la planification urbanistique (collectivités locales, intercommunalité, syndicat d'initiative,...) que de la défense des intérêts particuliers (particuliers, entreprises). Mon expertise s'applique particulièrement aux autorisations d...'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux,...) et aux différents règlements opposables (PLU/POS, carte communale, RNU, PPRI, PPRT, PLUi, SCot,...). Au cours des années, je me suis également spécialisé en droit des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque,...), tant sur les aspects environnementaux (ICPE) qu'urbanistiques (autorisations d'occupation du sol, domanialité publique,...).

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  • 4,5 sur 39 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 22 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Interventions variées que cela soit pour le droit de la commande publique ou le droit public général. ? domanialité : Conseil et analyse sur les modes de gestion du domaine public, identification du domaine privé ou public concerné, convention d’occupation temporaire. ? Contentieux du Permis de construire et des autorisations d’occuper le sol Assistance au contentieux Gestion des incidences des annulations Négociations de protocoles ...d’accord. ? Exercice du droit de préemption Audits de la procédure interne au regard du risque contentieux latent, diagnostic des insuffisances et risques. Défense contentieuse des décisions de préemption ; Contentieux de la motivation Assistance aux procédures ; aide à la rédaction des actes

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Contentieux et conseil en droit général de l'urbanisme et de la construction

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 10 problèmes résolus
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Précédemment juriste en entreprise en droit des affaires et droit des contrats, Matthieu CORDELIER devient avocat en 2004 et il fonde son cabinet en 2006.Il enseigne au sein d’un Master Spécialisé Digital & Stratégie de Marque pour l’Institut du Marketing Digital de l’ESSCA.Il exerce de manière principale en droit de la création / invention artistique, industrielle et commerciale (propriété intellectuelle), droi...t des technologies de l’information et droit de la responsabilité éditoriale et de la e-réputation.Ses autres compétences de généraliste regroupent des matières centrées sur la vie de l’entreprise (création de sociétés, assemblée générale, statut de SAS, JEI, ACCRE, pactes d’actionnaires et optimisation fiscale en Europe et dans le reste du monde).

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  • 4,3 sur 119 avis*
  • 82 recommandations d'avocats
  • 313 problèmes résolus
  • 8 fiches publiées
  • 38 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

Elue à trois reprises Membre du Conseil de l'Ordre et chargée d'enseignement à l'Ecole de Formation des Avocats à la Cour d'Appel de PARIS (EFB), j'exerce ma profession depuis 35 années avec passion. Mon voeu a toujours été de répondre aux attentes de mes clients dans le respect de mon serment, avec probité, efficacité et surtout dévouement.

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  • 4,8 sur 4 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de360€

Matthieu Escande est Avocat à la Cour, inscrit au barreau de Paris et Docteur en Droit.Il conseille et assiste les particuliers et les entreprises dans le cadre de pré-contentieux et contentieux, audit et stratégie d’entreprise, négociation et transaction en droit des affaires, droit de la consommation & de la concurrence, droit des jeux et des paris, droit du numérique, fiscalité et investissements internationaux.Il est également conf&e...acute;rencier, formateur et auteur d’ouvrages et de publications dans des revues spécialisées. Il est chargé d’enseignement dans le Master 2 Droit et Numérique à l’Université de Toulouse I CapitoleIl est lauréat du prix du cyber-juriste (Christian-Hazard) pour l’année 2013 remis par l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).Il est ancien membre de l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC).Il est ancien chargé d’enseignement en droit des contrats et des affaires à l’Université de Toulouse I Capitole et ancien attaché de recherche et d’enseignement de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne détaché auprès de l’Ambassade de France à Moscou et de l’Université d’Etat de Moscou au sein du Collège Universitaire Français.

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  • 1 recommandation d'avocat
  • 3 problèmes résolus
  • 11 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Je suis avocat et interviens en droit immobilier privé et plus particulièrement en droit de la construction.

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  • 5,0 sur 17 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 40 problèmes résolus
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

J'ai exercé en tant que stagiaire dans un cabinet d'avocat spécialisé en urbanisme notamment en droit de préemption, d'expropriation et dans le cadre de procédure d'insalubrité. Au cours de mon stage au Tribunal Administratif de Paris j'ai pu découvrir le contentieux du DALO.

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Hauteur

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 2 jours

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Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 2 jours

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Pouvez-vous m expliquer l impact d un terrain qu il soit classe en zone naturelle au lieu zone agricole ? merci pour vos retours

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Résolue par Maître GONZALEZ, Il y a 8 jours

Nous sommes un lotissement créée en 2004, comprenant 27 lots divis. les équipements et espaces communs appartiennent à l' a

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Demande de documents complémentaires hors délai d'un mois

Résolue par Maître MARTIN LAVIOLETTE, Il y a 9 jours

J'ai déposé une demande préalable concernant la construction d'une piscine le 16 juillet 2026. le délai expirait donc le

Avocat en droit de l'urbanisme dans Paris : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en urbanisme à Paris

L'urbanisme est un domaine juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et règlements locaux, surtout dans une métropole comme Paris. Un avocat spécialisé en urbanisme peut vous aider à naviguer dans les méandres des procédures administratives, des permis de construire ou encore des litiges fonciers. La connaissance locale de ces professionnels est indispensable pour gérer efficacement les dossiers d'urbanisme dans la capitale française.

Que ce soit pour un projet de développement immobilier, une contestation de plan local d'urbanisme (PLU) ou simplement pour des conseils en matière de droit de l'urbanisme, l'expertise d'un avocat spécialisé est cruciale. Ces professionnels sont formés pour comprendre les spécificités des règles d'urbanisme parisiennes, qui peuvent varier considérablement d'un arrondissement à l'autre.

En faisant appel à un avocat en urbanisme, vous bénéficiez d'un accompagnement sur mesure qui peut prévenir de nombreux problèmes légaux. Leur intervention peut vous faire économiser du temps et de l'argent en évitant des erreurs coûteuses dans la gestion de vos projets urbains.

Les avocats spécialisés en urbanisme à Paris sont également indispensables lors de la négociation avec les administrations publiques. Ils possèdent les compétences pour argumenter et défendre votre projet face aux autorités compétentes, en s'assurant que toutes les normes sont respectées.

Cas courants traités par les avocats en urbanisme à Paris

Paris, avec son tissu urbain dense et ses règlements spécifiques, présente une variété de cas où l'intervention d'un avocat en urbanisme est bénéfique. Les permis de construire sont un domaine fréquent d'intervention. Les avocats aident à la préparation des dossiers nécessaires et à la réponse aux éventuelles objections des autorités locales.

Les litiges fonciers sont également courants dans la région parisienne. Que ce soit pour des disputes sur les droits de propriété ou des problèmes de mitoyenneté, les avocats en urbanisme peuvent offrir une médiation et une représentation légale efficaces.

Les questions de zonage et de conformité aux plans locaux d'urbanisme (PLU) sont aussi des points critiques. Les avocats spécialisés peuvent conseiller sur les meilleures stratégies pour aligner vos projets avec les exigences locales. Leur expertise est souvent cruciale pour le succès de projets de rénovation ou de construction dans des zones réglementées.

En outre, les avocats en urbanisme à Paris interviennent dans les procédures de déclaration préalable, nécessaires pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment. Ils assurent que toutes les formalités sont correctement remplies pour éviter des retards ou des refus.

Pourquoi et quand consulter un avocat en urbanisme à Paris ?

Consulter un avocat spécialisé en urbanisme est essentiel dès le début de tout projet de construction ou de rénovation à Paris. Leur intervention précoce peut éviter des complications légales futures, surtout dans une ville avec des règlements aussi stricts et variés que Paris.

Il est également conseillé de faire appel à un avocat en cas de litige ou lorsque vous faites face à des refus de permis. Ces professionnels peuvent offrir des solutions juridiques et négocier avec les autorités pour faire avancer votre projet.

Les avocats en urbanisme sont également indispensables lors de l'achat de propriété, pour s'assurer que tous les aspects légaux sont couverts et que la propriété est libre de tout litige. Ils jouent un rôle crucial dans la sécurisation de vos investissements immobiliers.

Enfin, en cas de besoin de comprendre les implications d'un nouveau règlement d'urbanisme ou d'une modification de plan local d'urbanisme, les avocats spécialisés sont les mieux placés pour fournir des conseils éclairés.

Coût d'un avocat spécialisé en urbanisme à Paris

Le coût d'un avocat spécialisé en urbanisme à Paris peut varier en fonction de l'expérience du professionnel et de la complexité du dossier. Les tarifs horaires se situent généralement entre 90 et 2000 euros. Il est important de discuter des frais dès la première consultation pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent également des forfaits pour des services spécifiques, ce qui peut être une option économique pour les projets nécessitant des interventions multiples. Demander un devis détaillé est une bonne pratique pour comprendre tous les coûts impliqués.

Il est également possible de négocier les tarifs, surtout pour les projets de grande envergure ou les clients réguliers. Ne pas hésiter à discuter des options de paiement flexibles ou des arrangements qui pourraient être bénéfiques pour les deux parties.

Enfin, il est crucial de considérer le rapport coût-bénéfice de l'engagement d'un avocat spécialisé. Leur expertise peut non seulement résoudre des problèmes légaux mais aussi apporter une valeur ajoutée significative à vos projets urbains.

Choisir le bon avocat en urbanisme à Paris

Choisir le bon avocat en urbanisme à Paris nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation dans le domaine de l'urbanisme sont primordiales. Il est conseillé de vérifier les qualifications et les références de l'avocat, ainsi que les avis des clients précédents.

Il est également important de choisir un avocat qui comprend les spécificités locales de Paris. Un avocat avec une bonne connaissance des règlements parisiens peut faire une grande différence dans la gestion de votre dossier.

Utiliser les outils d'Alexia.fr pour vérifier l'expérience et la spécialisation des avocats est un excellent moyen de trouver le professionnel adapté. Les avis vérifiés des clients, l'expérience et la spécialisation des avocats, le nombre de dossiers traités via la plateforme, les recommandations des confrères, et les contributions aux questions juridiques et publications de fiches pratiques sont des informations précieuses pour faire votre choix.

Enfin, il est essentiel de rencontrer l'avocat en personne pour discuter de votre projet et de vos attentes. Poser les bonnes questions lors de cette rencontre peut vous aider à évaluer si l'avocat est le bon choix pour votre situation spécifique.