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Sujet initié par Coletteil y a 21 heures - 319 vues
Bonjour,
Mon employeur a récemment mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans laquelle deux de mes collègues ont été désignés.
Dans ce contexte, j'ai demandé à mon employeur s'il était possible que je sois moi-même concernée par le licenciement économique. J'avais exprimé cette volonté pour plusieurs raisons : - une incompatibilité avec ma collègue/homologue/épouse de mon employeur au sein de mon service, - un désaccord avec certaines pratiques de commercialisation de nos produits et, - surtout, une baisse importante de l'activité qui me faisait considérer que la charge de travail de notre service pouvait désormais être absorbée par une seule personne.
Mon employeur a refusé ma demande, notamment parce qu'il envisageait de me réattribuer certaines missions d'un salarié concerné par le licenciement économique. Il m'a également indiqué que, s'il me licenciait économiquement, il ne pourrait pas recruter quelqu'un sur mon poste pendant une durée d'un an.
Un élément m'interroge particulièrement concernant la détermination des salariés pouvant être concernés par le licenciement.
Je suis officiellement la seule salariée de mon entreprise à occuper mon poste. Cependant, mon unique homologue qui est juridiquement salariée d'une autre société (elle a récemment été transférée sur cette autre société) mais qui, dans les faits, continue d'exercer les mêmes missions que moi : mêmes clients, mêmes dossiers, mêmes réunions, mêmes processus de travail, même signature de mail sous le nom de l'ancienne société (celle dont je fais partie) et, des fonctions matériellement identiques.
Par ailleurs, parmi les salariés de mon entreprise, je suis la plus récemment embauchée, la plus jeune et je suis célibataire, sans enfant ni charge de famille.
Je souhaiterais donc avoir un éclairage sur deux points :
1. Concernant les critères d'ordre des licenciements : Dans l'hypothèse où mon emploi ou ma catégorie professionnelle était concerné par les suppressions de postes, les critères d'ordre du licenciement économique (ancienneté, charges de famille, qualités professionnelles, etc.) auraient-ils dû être appliqués à ma situation ?
Le fait que je sois officiellement la seule salariée occupant ce poste dans la société signifie-t-il au contraire que ces critères ne pouvaient pas conduire à me désigner, même si une personne salariée d'une autre société exerce en pratique exactement les mêmes fonctions que moi ?
Autrement dit, les critères d'ordre s'apprécient-ils uniquement entre les salariés appartenant à une même catégorie professionnelle au sein de la société employeur, et comment cette catégorie est-elle déterminée lorsque deux personnes exercent en pratique les mêmes fonctions mais sont salariées de deux sociétés différentes ?
2. Concernant la possibilité de recruter après un licenciement économique : Mon employeur affirme que, s'il me licenciait économiquement, il lui serait impossible de recruter quelqu'un sur mon poste pendant un an.
Existe-t-il réellement une interdiction légale de recruter pendant un an sur le poste d'un salarié licencié pour motif économique ? Ou s'agit-il plutôt d'une confusion avec la priorité de réembauche pendant un an dont bénéficie le salarié licencié économiquement ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
En matière de licenciement économique, il est constant que les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique
Je suis ressortissant étranger, titulaire d’un passeport talent salarié qualifié valable jusqu’en septembre 2026. je suis en france depuis 2 ans et 10 mois, en cdi
Je suis salarié étranger, avec titre de séjour passeport talent valide 4 ans, après un an de travail, l'entreprise veut réduire les charge salariales et me
Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire
Pour justifier d'un licenciement économique, une tpe doit elle justifier d'un bilan négatif ou peut elle justifier ce licenciement, avec le seuil de rentabilité de ce salarié
L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a
Mon entreprise est en liquidation judiciaire depuis mai et je suis à ma première année de changement de statut. mon renouvellement de titre est prévu pour novembre
En cas de licenciement économique, l'employeur doit en principe appliquer les critères d'ordre des licenciements aux salariés appartenant à la même catégorie professionnelle concernée par les suppressions d'emplois.
Cette catégorie ne correspond pas nécessairement à l'intitulé exact du poste ou au service. Elle regroupe, en principe, les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Ainsi, même lorsqu'un seul poste est supprimé, il peut être nécessaire de comparer plusieurs salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Les critères prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté, les situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile et les qualités professionnelles, selon les règles applicables dans l'entreprise.
En revanche, l'ordre des licenciements s'apprécie parmi les salariés relevant de l'employeur concerné. Si votre ancienne homologue est désormais juridiquement salariée d'une autre société, elle n'entre en principe pas dans la comparaison, même si elle continue matériellement à exercer des fonctions très proches des vôtres. Cette situation particulière peut néanmoins mériter un examen plus approfondi si les deux sociétés sont étroitement imbriquées dans l'organisation réelle du travail.
Enfin, il n'existe pas, en droit commun, d'interdiction générale de recruter pendant un an sur le poste d'un salarié licencié pour motif économique.
Votre employeur semble plutôt faire référence à la priorité de réembauche dont bénéficie, sous les conditions légales, le salarié licencié pour motif économique pendant un an à compter de la rupture de son contrat.
2/ Les solutions et démarches
Si votre poste devait finalement être concerné par une suppression, demandez à votre employeur de vous préciser la catégorie professionnelle retenue, les salariés compris dans cette catégorie ainsi que les critères d'ordre appliqués.
Il serait également utile de conserver les éléments montrant que votre ancienne homologue continue à exercer les mêmes fonctions malgré son transfert dans une autre société : organigrammes, courriels professionnels, réunions communes, répartition des clients et dossiers, signature électronique et organisation effective du travail. Ces éléments permettront à un avocat d'examiner la réalité de l'organisation entre les deux sociétés et les conséquences juridiques éventuelles de ce transfert.
Concernant une éventuelle embauche ultérieure, votre employeur pourrait en principe recruter de nouveau si un besoin apparaît. Toutefois, si vous êtes licenciée économiquement et souhaitez revenir dans l'entreprise, pensez à demander à bénéficier de votre priorité de réembauche dans les conditions et délais applicables.
Ainsi, l'argument selon lequel votre employeur serait légalement empêché de recruter pendant un an sur votre poste doit être nuancé : il faut plutôt examiner les obligations résultant de votre priorité de réembauche et, le cas échéant, la cohérence entre la suppression économique invoquée et un recrutement ultérieur très proche dans le temps.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 13 heures
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