Licenciement dans le cadre d'une procédure judiciaire avec cession d'activité

Question

J'ai été licencié pour licenciement économique dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire avec plan de cession d'activité validé par jugement du tribunal dans lequel mon poste n'apparaissait pas dans la liste et le nombre d'emploi à supprimer. Suite à ma réclamation, l'administrateur en charge de la liquidation me rétorque ceci: " "En effet, bien que votre poste n'apparaissait pas dans le jugement comme supprimé, l'application des critères d'ordre au sein de la catégorie à laquelle appartenait ce dernier conformément au Plan de sauvegarde de l'emploi a conduit à votre licenciement." L'administrateur stipule par ailleurs en invoquant l'article L.1233-5 du code du travail, que "Les dispositions du code du travail en matière de licenciement économique ne permettent pas de reprendre strictement les postes souhaités par le cessionnaire dans le cadre d'un PSE. J'envisage une procédure pour contester la situation au regard de ce que prévoit ce même article L.1233-5 à savoir que: "Les critères d'ordre de licenciement par catégorie professionnelle ne s'appliquent que dans les licenciements collectifs où l'employeur choisit parmi plusieurs salariés d'une même catégorie  ce qui n'est pas le cas dans une cession judiciaire où le tribunal décide du périmètre". A cet élément, je souhaiterais rajouter la jurisprudence de référence telle que la Cass. com du 27 janvier 1998, n°95-42.244 et surtout la CE du 24 avril 2019, n° 417781 précisant que le PSE ne peut redéfinir les emplois supprimés ou repris décidés par le tribunal. En m'appuyant sur ces références, la procédure mérite-t-elle d'être engagée ou est-elle vouée à l'échec? En vous remerciant d'avance, Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'article L.1233-5 impose effectivement à l'employeur ou au liquidateur administrateur d'appliquer des critères objectifs comme : charges de famille, ancienneté, situation sociale, qualités professionnelles pour choisir, au sein d'une même catégorie professionnelle, quels salariés seront licenciés, mais il faut d'abord que le jugement arrêtant le plan de cession ait bien autorisé des licenciements dans la catégorie professionnelle correspondant à votre emploi, en précisant les catégories et le nombre de postes concernés.  Le cessionnaire ne peut pas « choisir ses têtes », mais seulement des postes, et le liquidateur doit ensuite appliquer loyalement les critères d'ordre à tous les salariés de la même catégorie, dans le périmètre prévu. Vous pouvez contester si: -votre catégorie professionnelle n'était pas visée par le jugement arrêtant le plan ou le PSE -votre poste ou votre catégorie ne figure pas parmi les activités/catégories mentionnées dans ce jugement -les critères d'ordre ont été mal appliqués: catégorie définie trop étroite, comparaison faite seulement sur un service ou un site, critères ignorés ou appliqués de manière inégale. Il est utile de vous faire assister pour vérifier le jugement de cession, le PSE et le tableau d'application des critères avant d'engager une action devant le conseil de prud'hommes. Bien à vous

Lépip · Answer

Ma catégorie professionnelle est effectivement concernée par le plan de cession qui vise plusieurs emplois de ma catégorie, (cadre intermédiaire) mais mon poste en lui même n'est pas mentionné dans le plan de cession

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Monsieur,

Dans ce type de licenciement, la désignation du salarié concerné ne s'effectue pas par poste, mais par catégorie professionnelle, au regard de l'application des critères d'ordre, lesquels doivent être appréciés au sein de l'ensemble de la catégorie professionnelle à laquelle le poste est rattaché.

Ainsi, à titre d'exemple, dans un supermarché, la catégorie professionnelle des employés est composée notamment d'un manutentionnaire, d'un caissier et d'un agent d'accueil. Supposons que le poste d'agent d'accueil soit supprimé.

L'application des critères d'ordre peut conduire à désigner le salarié occupant le poste de caissier comme devant être licencié alors même que son poste n'est pas supprimé. Dans cette hypothèse, le caissier est licencié, tandis que le salarié occupant le poste d'agent d'accueil, dont le poste est supprimé mais qui appartient à la même catégorie professionnelle, se verra occuper le poste de caissier.

Ainsi, le fait qu'un poste soit supprimé ou maintenu au sein d'une catégorie professionnelle donnée ne détermine pas le salarié qui sera licencié.

Dans votre cas:
question 1: Appartenez-vous à la catégorie professionnelle visée?
question 2: Les critères d'ordre qui vous ont désignés, quels sont-ils et vous ont-ils réellement désigné?

En in l'article L1233-17 du Code du travail précise que sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Les avez-vous demandés?

Lépip · Answer

En effet, j'appartenait à une des catégories professionnelles visées. Parmi les critères d'ordre retenus, celui sur lequel l l'administrateur a tranché est ce lui de l'ancienneté, étant le moins ancien dans ma catégorie alors que je suis le plus âgé des salariés licenciés dans cette catégorie

Lépip · Answer

En effet, même si mon poste n'était pas concerné par le plan de cession, d'autres poste de ma catégorie professionnelle était bien visés. S'agissant des critères d'ordre, l'administrateur met l'accent sur le fait que c'est mon ancienneté qui justifie mon licenciement. En fait, je fais partie des salariés avec le moins d'ancienneté au sein de ma catégorie alors que je reste le plus âgé parmi ceux de ma catégorie licenciés

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Sujet initié par Lépip, il y a 2 jours - 474 vues

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