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Une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs a été déposée le 30 juin 2020.
Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de protection de l'agriculture française. Cette volonté, en vogue depuis les années 2000 avec les Etats généraux de l'Alimentation (EGA) lancés par Lionel Jospin, a été réamorcée par les EGA du 20 juillet 2017 ainsi que par la loi dite EGalim promulguée le 30 octobre 2018 qui vise à rétablir l'équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et à rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.
Alors même que la loi EGalim a (trop) souvent été contournée, la proposition n°3150 déposée le 30 juin 2020 par M.Besson-Moreau appelle à la responsabilité de la grande distribution et de ses fournisseurs afin d'éviter une intensification de la " guerre des prix " afin de soutenir les agriculteurs en France.
Cette proposition de loi apporte un peu plus de protection aux industriels notamment en soumettant les produits MDD au même formalisme que les produits de marque (article 1) et en encadrant les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques sont infligées (article 5). Par ailleurs, le distributeur aura l'obligation de répertorier les services de coopération commerciale au niveau français comme international et d'établir un barème des prix exigés pour ces services (article 8).
Cette proposition de loi contient les dispositions 8 suivantes :
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