Une proposition de loi pour rééquilibrer les relations grande distribution - fournisseurs

Par Maître MAIRE, Avocat Publié le 07/07/2020 à 13h18

Une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs a été déposée le 30 juin 2020.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de protection de l'agriculture française. Cette volonté, en vogue depuis les années 2000 avec les Etats généraux de l'Alimentation (EGA) lancés par Lionel Jospin, a été réamorcée par les EGA du 20 juillet 2017 ainsi que par la loi dite EGalim promulguée le 30 octobre 2018 qui vise à rétablir l'équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et à rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs.

Une protection plus poussée des industriels

Alors même que la loi EGalim a (trop) souvent été contournée, la proposition n°3150 déposée le 30 juin 2020 par M.Besson-Moreau appelle à la responsabilité de la grande distribution et de ses fournisseurs afin d'éviter une intensification de la " guerre des prix " afin de soutenir les agriculteurs en France.

Cette proposition de loi apporte un peu plus de protection aux industriels notamment en soumettant les produits MDD au même formalisme que les produits de marque (article 1) et en encadrant les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques sont infligées (article 5). Par ailleurs, le distributeur aura l'obligation de répertorier les services de coopération commerciale au niveau français comme international et d'établir un barème des prix exigés pour ces services (article 8).

Les détails de la proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs

Cette proposition de loi contient les dispositions 8 suivantes :

L'article 1er vise à assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits de marque distributeur au même formalisme contractuel que les produits de marque
L'article 2 vise à encadrer la création de centrales d'achat et/ou de services et d'alliances à l'achat dès lors que la part de marché cumulée de ses membres paraît de nature à porter atteinte à la libre concurrence et à l'équilibre des relations commerciales sur le marché des produits alimentaires et non alimentaires. L'Autorité de la concurrence est chargée de fixer un seuil correspondant aux parts de marchés cumulées au?delà duquel les rapprochements ne peuvent être autorisés. Tout accord visant à la création de centrales d'achat ou de services ou d'alliances à l'achat doit être notifié à l'Autorité de la concurrence et la réalisation d'un tel accord ne peut intervenir qu'après approbation de l'Autorité
L'article 3 modifie l'article L. 631?24 du code rural et de la pêche maritime pour mettre en évidence l'obligation qui incombe aux interprofessions d'établir et de diffuser des indicateurs de coût de production
L'article 4 prévoit la création d'un index, publié et actualisé mensuellement par l'Insee, permettant de modifier les prix parallèlement à son évolution et, en cas de variation importante, entraînant une renégociation obligatoire entre distributeurs et fournisseurs
L'article 5 encadre les conditions dans lesquelles des pénalités logistiques peuvent être infligées par le distributeur à un fournisseur
L'article 6 clarifie la notion de négociabilité du tarif, qui n'est pas remise en cause, mais qui doit être justifiée par des contreparties vérifiables et quantifiables, afin de garantir une juste proportionnalité entre d'une part les obligations et services consentis par les distributeurs et d'autre part les réductions de prix consenties par le fournisseur
L'article 7 crée une obligation de faire dans la convention unique applicable à la négociation commerciale l'ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur
L'article 8 crée une obligation pour le distributeur de répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et établir un barème des prix exigés pour ces services

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Une protection plus poussée des industriels

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