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De manière générale, selon l'article 8 de l'accord cadre européen du 16 juillet 2002 l'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur conformément à la directive 89/391, ainsi qu'aux directives particulières, législations nationales et conventions collectives pertinentes.
Aujourd'hui, le code du travail prévoit le télétravail aux articles L1222-9 à L 1222-11.
Article L 1222-9: " Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (...).
En outre, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Enfin, par la loi du 21 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, le législateur a comblé de nombreuses lacunes.
Désormais, le sort des télétravailleurs en matière d'accident du travail est quasiment le même que celui de leurs collègues présents dans l'entreprise.
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Intégration du télétravail dans le domaine de la loi sur les accidents du travail
Le domaine de la loi sur les accidents du travail a été largement étendu tant au niveau structurel qu'occasionnel au télétravail.
Le télétravail est structurel lorsque les personnes travaillent à domicile de façon régulière et durable. En revanche, le télétravail est occasionnel lorsque, pour des raisons imprévues ( par exemple en cette période d'épidémie de la Covid-19), on travaille occasionnellement à son domicile.
Aujourd'hui, la loi sur les accidents du travail a introduit une présomption selon laquelle l'accident qui se produit pendant l'exécution du contrat de travail, sauf preuve contraire, est réputé s'être produit du fait de l'exécution du contrat de travail.
Il en ainsi lorsqu'un accident survient pendant la période de la journée qui a été mentionnée expressément comme période pendant laquelle le travail peut être effectué par l'employé. En l'absence d'une telle clause dans l'accord, la présomption s'applique pendant les heures de travail que le télétravailleur aurait à effectuer s'il était en activité dans son entreprise.
Des accidents sur le chemin du travail
Au regard de la loi sur les accidents du travail, les accidents des télétravailleurs qui surviennent sur le chemin du travail sont également considérés comme des accidents du travail.
De plus, le trajet parcouru entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend son repas, et vice versa, est considéré comme le trajet aller-retour au travail.
Enfin, par la loi du 21 décembre 2018, le législateur a mis fin à une différence de traitement en matière de trajet. Désormais, le trajet qu'emprunte un télétravailleur de son domicile à l'école ou à la garderie de ses enfants ou au lieu où il prend où il achète son repas est considéré de façon égalitaire avec le chemin du travail.
Je suis en accident de travail depuis le 3 décembre. mon contrat de travail s'est terminé le 30 décembre. mais il est stipulé dans le contrat qu'il pourra être...
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