Accident du travail remis en cause

Sujet (Cloturé) initié par santoro, il y a 2 ans - 1235 vues

Non je vous rassure.

Il existe un principe d’indépendance des rapports entre la CPAM et l'employeur d'une part, et la CPAM et l'assuré d'autre part.

En application de ce principe d'indépendance des rapports, la contestation d'une décision de la CPAM par une partie n'a aucun impact sur les droits reconnus à l'autre partie (Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499).

S'il y a une action de l'employeur, elle est dirigée contre la CPAM à l'effet de faire déclarer la décision inopposable (et donc de ne pas influer sur le taux de cotisations AT/MP) mais non d'annulation de la décision de prise en charge.

En revanche compte tenu de l'indépendance des rapports, si la première décision de la CPAM de refus de prise en charge de votre accident lui a bien été notifiée, alors cette décision de refus a bien un caractère définitif à son égard. Il n'a pas à contester la prise en charge de votre accident qui n'apparait pas sur son compte employeur.

En effet, en cas de contestation d'une décision de rejet de la prise en charge par le salarié, l'employeur conserve le bénéfice du refus initial qui lui a été notifié (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764).