Sujet (Cloturé) initié par santoro, il y a 1 an - 774 vues
Bonjour Mon accident du travail n a pas été reconnu par la CPAM. J' ai contesté la décision, un expert mandaté par la cpam a reconnu l accident du travail. Suite à cette espertise la CPAM m a informé de sa prise en charge. Mon employeur vient de saisir le tribunal pour demander qu il ne soit pas reconnu. Qu elles sont les conséquences pour moi ? Si il a gain de cause devrais rendre l' argent perçu dans le cadre des ij (plein salaire)?
Il existe un principe d’indépendance des rapports entre la CPAM et l'employeur d'une part, et la CPAM et l'assuré d'autre part.
En application de ce principe d'indépendance des rapports, la contestation d'une décision de la CPAM par une partie n'a aucun impact sur les droits reconnus à l'autre partie (Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-17.499).
S'il y a une action de l'employeur, elle est dirigée contre la CPAM à l'effet de faire déclarer la décision inopposable (et donc de ne pas influer sur le taux de cotisations AT/MP) mais non d'annulation de la décision de prise en charge.
En revanche compte tenu de l'indépendance des rapports, si la première décision de la CPAM de refus de prise en charge de votre accident lui a bien été notifiée, alors cette décision de refus a bien un caractère définitif à son égard. Il n'a pas à contester la prise en charge de votre accident qui n'apparait pas sur son compte employeur.
En effet, en cas de contestation d'une décision de rejet de la prise en charge par le salarié, l'employeur conserve le bénéfice du refus initial qui lui a été notifié (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764).
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