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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce par consentement mutuel sans juge

Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 4 ans - 2734 vues
Bonjour,
Peut-on vraiment divorcer par internet ? en 1 mois à partir de 190€ ? Un peu peur d'être arnaqué ....D'ailleurs cela veux dire quoi à partir de 190€ ? est-il possible de dépasser cette somme ? J'ai regardé le site Alexia, j'ai vu 190€ de l'heure, au final combien pour un divorce par consentement mutuel sans juge? Faut-il vous verser l'argent de suite ? car j'ai le droit à l'aide juridictionnelle, je ne travaille pas , pas de ressource de ma part.
Merci pour vos réponses
Cordialement.

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4 réponses
Maitre Domitille DE TAILLAC
Maître Domitille DE TAILLAC
Avocat au barreau de Bordeaux
2 avocats recommandent
8 questions résolues
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Bonjour,

Il n'est pas possible de divorcer par internet.

Le nouveau divorce par consentement mutuel vous permet en revanche de divorcer amiablement hors la présence du Juge, c'est-à-dire sans passer devant un Juge.

Chacun des époux doit être accompagné par un avocat.

Les avocats rédigent ensemble le projet de convention de divorce qui règlera toutes les conséquences du divorce (l'usage du nom de famille, la prestation compensatoire, le partage des biens et le cas échéant, la résidence et la pension alimentaire des enfants.)

En présence d'un bien immobilier commun, un état liquidatif devra également être préparé par un notaire, en parallèle de la convention de divorce. Cet état liquidatif règlera toutes les questions liées au patrimoine commun des époux.

Une fois que vous serez tous les deux d'accord sur les projets de convention de divorce (et le cas échéant, d'état liquidatif), un rendez-vous commun de signature sera organisé.
Lors de ce rendez-vous qui se tiendra soit chez l'un des deux avocats, soit chez le notaire (s'il y a un bien immobilier commun), vous signerez l'état liquidatif puis la convention de divorce avec les avocats.

La convention de divorce sera ensuite enregistrée chez le notaire et c'est à compter de l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire que les époux seront divorcés.

Vous pouvez parfaitement faire une demande d'aide juridictionnelle et divorcer à l'amiable. Cela n'est pas incompatible.

Certains avocats travaillent au temps passé dans votre dossier et le taux horaire varie en fonction de l'ancienneté de l'avocat, de sa spécialisation, de la situation financière du client, etc.

D'autres avocats proposent un forfait global.

Il est souvent possible de régler en plusieurs fois mais cela est propre à chaque avocat.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,
il y a 4 ans
Maitre Domitille DE TAILLAC
Maître Domitille DE TAILLAC
Avocat au barreau de Bordeaux
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Ai-je répondu à votre question ?
Si oui, merci de l'indiquer.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Sandrine
Bonjour,

J'ai bien compris le déroulement du divorce, ma question était peut être mal tournée, donc on peut prendre un avocat via Alexia.fr pour divorcer en ligne ? et cela me coûtera moins cher que de prendre 2 avocats près de chez moi ? (je me suis renseignée à partir de 1500€) En fait, nous n'avons pas de bien immobilier, ni d'enfants et nous sommes d'accord pour divorcer alors je pense que cela simplifie toutes les démarches ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
il y a 4 ans
Maitre Domitille DE TAILLAC
Maître Domitille DE TAILLAC
Avocat au barreau de Bordeaux
2 avocats recommandent
8 questions résolues
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Bonjour,
Je ne suis pas sure de comprendre votre question.
En tout état de cause, il n'est pas possible de divorcer « en ligne » et chacun des époux doit choisir son propre avocat. C'est une condition légale.
Les avocats vont rédiger la convention de divorce par consentement mutuel et s'assurer de la solidité et de la validité de l'acte.
Il s'agit d'un véritable travail de rédaction juridique et l'avocat doit être rémunéré à la hauteur du travail accompli.
Le forfait de 1500e qui vous a été proposé est cohérent compte tenu de votre situation.
Il s'agit même d'une fourchette basse.
Cordialement,
Domitille de Taillac
il y a 4 ans
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