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Un époux peut-il obtenir le domicile conjugal appartenant à la SCI au cours du divorce ?

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h54
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La tentation est forte à la constitution de la SCI de faire entrer dans la société le domicile conjugal pour des raisons successorales et fiscales.

Néanmoins, les époux doivent avoir à l'esprit qu'en cas de conflit et surtout au cours du divorce, les avantages escomptés peuvent se transformer en inconvénients majeurs pour la liquidation du domicile conjugal.

En effet, le Juge ne pourra pas imposer des mesures concernant le domicile conjugal à la SCI en raison du fait qu'elle est étrangère au divorce.

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Interdiction pour le Juge d'octroyer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la question n'a que peu d'intérêts, puisque les époux vont déterminer ensemble le sort du domicile conjugal. En revanche, en cas de désaccord, le Juge devra concilier les intérêts en présence afin de statuer sur le sort du domicile conjugal.

A cet égard, lorsque le domicile conjugal appartient directement aux époux, le Juge peut attribuer sa jouissance à l'un des époux jusqu'au prononcé du divorce à titre de mesures provisoires (article 255 du Code civil).

Afin de prendre sa décision, le Juge devra néanmoins tenir compte :

  • de l'intérêt supérieur des enfants,
  • de la capacité de relogement,
  • ou encore des ressources des époux.

Par ailleurs, la jouissance peut l'être également attribuée de manière définitive à l'issue de la procédure (article 267 du Code civil), voire même par la contrainte (article 285-1 du Code civil).

Toutefois, ces mesures ne peuvent être fixées par le Juge que dans l'hypothèse où le domicile conjugal appartient aux époux ou à l'un d'eux.

Au contraire, si le domicile conjugal est détenu par le SCI, le Juge ne pourra ordonner aucune mesure évoquée ci-dessus.

Plus encore, même en divorce amiable, l'un des époux ne peut consentir à son conjoint la jouissance du domicile conjugal détenu par la SCI que si les statuts de la société l'y autorisent.

Exemple

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 février 2014 qu'il peut être consenti amiablement à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal si les statuts de la société ne l'interdisent pas.

Interdiction pour le Juge de statuer sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation des lieux

Dans le prolongement de l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, le Juge pourra en principe se prononcer sur son occupation à titre gratuite ou à titre onéreuse.

L'époux occupant peut ainsi être amené à verser une somme d'argent à l'autre époux.

Néanmoins, si le bien appartient à la SCI, le Juge ne sera pas autorisé à se prononcer sur le caractère gratuit ou onéreux de l'occupation des lieux.

Il en résulte que si le Juge décide d'attribuer gratuitement la jouissance du domicile conjugal, propriété de la SCI, à l'un des époux, la SCI pourra obtenir :

  • soit la condamnation de l'occupant à verser une indemnité d'occupation,
  • soit de mettre un terme à cette occupation.
A noter

Pendant le divorce, la jouissance du domicile conjugal est souvent attribuée gratuitement à l'un des époux et de manière onéreuse à l'issue du divorce

Astuce !

Afin que la jouissance du domicile conjugal appartenant à la SCI puisse être attribuée gratuitement ou à titre onéreux à l'un des époux, il conviendra de le prévoir dans les statuts de la société.

Ce n'est qu'à cette condition que les époux d'un commun accord, ou à défaut le Juge, pourront attribuer le domicile conjugal.

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