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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Victime de piratage d'un réseau social : procédure pour récupérer son compte

Banque et crédit / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 25/10/2022 à 15h19
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Le tribunal judiciaire de Paris, en janvier 2021, jugeait un amant qui, désireux de vengeance, avait piraté le compte LinkedIn de sa maîtresse et envoyé d'innombrables mails à son entourage personnel et professionnel. Usurpation d'identité, violation de la vie privée, dénonciations mensongères : de quoi peuvent se rendre coupables les pirates informatiques ?

A l'ère du numérique et de l'hyper-connexion, le nombre d'utilisateurs sur les réseaux sociaux croit de manière exponentielle, touchant aujourd'hui toutes les générations, et tant les milieux privés que professionnels.

Si les réseaux sociaux présentent de multiples avantages, notamment en termes de facilité de communication, les utilisateurs de ces réseaux sont confrontés à des dangers ; que le Gouvernement nomme des " actes de cyber-malveillance " et parmi eux, le risque de voir son compte être piraté. Ces comptes étant des mines d'informations (détails de l'identité et de la vie privée de l'utilisateur, informations bancaires), les victimes de piratage peuvent voir leur préjudice très conséquent.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Qu'est-ce que le piratage ?

Le piratage d'un compte sur les réseaux sociaux est défini comme étant " sa prise de contrôle par un individu malveillant au détriment de son propriétaire légitime, généralement dans le but de dérober des informations personnelles, professionnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux : revente des données, usurpation d'identité, transactions frauduleuses? "

Sur le plan pénal, le piratage informatiques est un délit. Toutefois, les sanctions ne sont pas très rares en pratiques tant les pirates informatiques (hackers) sont difficiles à identifier. Ainsi, les piratages demeurent malheureusement nombreux et peuvent conduire à du cyberharcèlement, de l'escroquerie, de l'usurpation d'identité voire du chantage avec demande de rançon?

Mon compte a été piraté : que dois-je faire ?

Le Gouvernement développe, sur le site cybermalveillance.gouv.fr, la réaction à adopter par les victimes lorsqu'elles s'aperçoivent que leur compte sur un réseau social a été piraté. De manière générale, il convient dans un tel cas de protéger ses propres données, mais également de protéger les autres.

1. Se protéger

En premier lieu, il convient de changer immédiatement son mot de passe. En outre, il est important d'activer, si le réseau social le propose, un système d'authentification en vertu duquel l'utilisateur est alerté dès qu'un nouvel appareil électronique se connecte sur le compte en question.

En outre, et notamment dans les cas d'accès possible du hacker à des informations bancaires, la victime se doit d'alerter sa banque et de surveiller régulièrement ses comptes pour vérifier si n'apparaissant pas des retraits ou paiements suspects.

Quelles sont les procédures juridiques pour récupérer son compte réseau social ?

  • Faire appel à un avocat spécialisé en droit numérique. Le droit numérique est la partie du droit spécifique aux nouvelles technologies. Il vise principalement : la protection de la vie privée mise à mal par la collecte informatique des données, la protection de la propriété intellectuelle, les ?uvres étant facilement copiables illicitement sous leur forme numérique.
  • L'avocat contactera un huissier de justice pour qu'il puisse dresser un procès-verbal. Il relate par écrit les constatations destinées à décrire une situation donnée, à un moment précis. Établi par un huissier de justice, à la demande d'un particulier ou d'un professionnel, ou sur requête du juge dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce document à force probante.
  • L'avocat fera une demande à l'amiable dans lequel il demandera le rétablissement du réseau (90% de chance que le réseau social accepte.) Si le réseau social refuse, dans ce cas, il saisira le tribunal judiciaire via une assignation en référé.

Il est essentiel de ne pas supprimer les messages ou publications dont le hacker serait à l'origine. Une action en justice se révèle d'être opportune si la victime du piratage souhaite obtenir la réparation (par des dommages intérêts) des dommages qu'elle a subi à cause du piratage.

2. Protéger les autres

  • Dans la mesure du possible, le titulaire initial du compte doit également alerter l'ensemble de ses contacts, ou de publier un message général informant que son compte a été piraté. En effet, si le hacker est entré en contact avec eux en se faisant passer pour lui, ils seront au courant et ne seront pas eux-mêmes des victimes du piratage, notamment d'escroquerie, en cliquant sur un message ou un lien frauduleux.

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