Location d’une chambre à ma sas : micro-bic et obligations fiscales

Sujet initié par Fevaleo2017!, il y a 13 jours - 317 vues

Bonjour,

Trois points à distinguer.

Sur la nature de la location et le régime applicable :

Louer une pièce de votre appartement **meublée** à votre SAS génère des revenus imposables dans la catégorie BIC (micro-BIC si vous n'excédez pas le plafond de 77 700 €, abattement forfaitaire de 50%). Si la pièce est louée **nue** (sans mobilier), ce sont des revenus fonciers (abattement de 30% en micro-foncier)

Sur la déductibilité pour la SAS :

Le loyer versé à son dirigeant est déductible du résultat de la SAS à trois conditions cumulatives (art. 39 CGI) : usage réel et exclusif pour l'activité, montant non excessif par rapport aux prix du marché, et existence d'un **bail écrit formel** entre vous et la SAS. En l'absence de bail écrit, l'administration peut requalifier les loyers en distributions occultes.

Sur le SIRET :

Oui, l'immatriculation avec obtention d'un numéro SIRET est obligatoire pour toute activité de location meublée, même au régime micro-BIC, même pour une seule pièce. La démarche est gratuite et se fait en ligne via le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Point de vigilance fiscal important :

Puisque vous êtes propriétaire (et non locataire), il n'y a pas de restriction liée à la mise à disposition gratuite ; mais veillez à ce que le loyer pratiqué corresponde à la **valeur locative réelle** de la pièce au prorata (15/80 m²), faute de quoi l'administration peut remettre en cause la déductibilité par excès ou acte anormal de gestion.

Cordialement,

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