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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Non réponse de la préfecture
Sujet initié par Daddyp, il y a 2 jours - 350 vues

Ça fait déjà 8 mois depuis expiration de mon récépissé, j'ai envoyé des mails et courrier postal pour un rendez-vous de retrait toujours pas de réponse quoi faire?
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Bonjour

Lorsque votre récépissé a expiré depuis plus de quatre mois sans que la préfecture ne vous délivre d’attestation de prolongation, votre situation devient irrégulière, même si vous avez déposé une demande complète. Vous devez d’abord relancer formellement la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copie de votre ancien récépissé, de votre récépissé périmé, et de vos courriels. Conservez soigneusement ces preuves de relance.

Si, passé un délai de deux mois après votre LRAR, vous n’obtenez toujours aucune réponse, adressez un recours gracieux au préfet en reprenant l’historique de vos démarches et en sollicitant expressément la délivrance d’une attestation de prolongation ou la fixation d’un rendez-vous sous quinzaine. Là encore, envoyez votre courrier en recommandé avec AR pour créer une trace juridique.

À défaut de concession de la préfecture dans les deux mois suivant votre recours gracieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’inaction préfectorale. Pour gagner en célérité, vous pourrez formuler en parallèle une demande de référé-mesure-utile (article L. 521-3 CJA) pour contraindre la préfecture à vous délivrer un document provisoire dans des délais très courts.

En outre, vous pouvez solliciter l’avis du Médiateur de la République ou du Défenseur des droits, qui peut intervenir auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, un avocat en droit des étrangers pourra vous accompagner pour structurer ces recours et renforcer vos chances d’obtenir rapidement l’attestation ou le rendez-vous nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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