Les formalités de création d'une société
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Avant qu'une société ne soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, il y a une série d'actions à accomplir. C'est l'objet de cet article.
Il est précisé que dans cet article, je ne parlerai que des dispositions générales applicables aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU, SCS, SNC, EURL).
Les pourparlers
D'abord, les fondateurs entrent en pourparlers préliminaires. Ils vont essayer de trouver d'autres associés, obtenir des financements, réfléchir au type de société qu'ils veulent créer, au montant du capital social, au lieu du siège social, à la répartition de leurs fonctions, etc.
Les pourparlers doivent être menés de bonne foi conformément au dispositions du droit commun des contrats. Ils suivent le même régime que les négociations tant dans la manière dont ils doivent être menés qu'en cas de rupture.
La rédaction des statuts
Les statuts sont aussi appelés le " contrat de société ". Ils doivent être établis par écrit : c'est une exigence de sécurité juridique, tant vis-à-vis des associés que des tiers. A défaut, il y aurait une société créée de fait non dotée de la personnalité morale.
Les statuts sont l'acte constitutif d'une société.
Les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes (article L. 210-2 du Code du commerce) : la forme, la durée (qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans), la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social.
Ces mentions obligatoires posent les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société.
Il existe également des mentions spécifiques selon les régimes de sociétés. Par exemple : pour la SARL, la répartition des parts sociales doit être indiquée (article L. 223-7 alinéa 3 du Code de commerce).
Depuis la loi PACTE, les statuts peuvent préciser en plus une " raison d'être " (article 1835 du Code civil). Il s'agit de l'affirmation d'une ambition, de valeurs ou de préoccupations à long terme.
Les associés peuvent prévoir en plus d'autres mentions pour préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de la société (par exemple sur la dissolution).
Il y a des mentions, dites facultatives, qui sont prévues par la loi (par exemple : la faculté d'effectuer des apports en industrie pour la SARL ou la SAS).
Il est également possible, au nom de la liberté contractuelle, d'insérer dans les statuts des mentions qui ne sont pas prévues par la loi. Toutefois, ces mentions doivent se rattacher à l'organisation et au fonctionnement de la société et être conformes à l'ordre public.
En cas d'omission d'une mention obligatoire, la société n'est pas nulle pour autant. Simplement, les fondateurs risquent de se heurter à un refus d'immatriculation de la part du greffe du Tribunal de commerce concerné. Par ailleurs, une action en régularisation est ouverte.
Il est possible de rédiger les statuts sous seing privé (établis directement par les parties elles-mêmes et signés par elles) ou par acte notarié. Il est obligatoire de faire intervenir un notaire s'il y a un apport d'un bien soumis à publicité foncière.
Les statuts sont parfois complétés par des actes annexes destinés à préciser, voire enrichir les statuts.
Il est précisé que vous n'avez pas à rédiger de statuts si vous faites le choix de l'entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.
La signature des statuts
C'est la signature des statuts (ou de la dernière des signatures, si les signatures ne sont pas apposées au même moment) qui marque la constitution de la société : la société existe.
En revanche, la société n'aura la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés signent généralement eux-mêmes les statuts mais ils peuvent désigner un mandataire muni d'un pouvoir spécial à cet effet.
Les futurs associés se retrouvent engagés les uns envers les autres dès la signature des statuts même si la société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation. En effet, comme tout contrat, les statuts ont force obligatoire.
Les statuts régissent non seulement les rapports entre associés, mais également les rapports entre ceux-ci et la société.
Les statuts s'imposent à la société, aux associés fondateurs mais également aux associés qui rejoignent la société en cours de vie sociale.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par les associés selon une majorité spécifique à chaque forme sociale.
Actions à accomplir après la signature des statuts
Insertion dans un journal d'annonces légales - La publicité est obligatoire pour les sociétés commerciales. Elle sert à informer les tiers que la société a été créée.
Un avis de constitution de la société doit être inséré dans un journal d'annonces légales. Cet avis reprend les principales dispositions des statuts qui peuvent intéresser les tiers : dénomination sociale, forme, capital, siège social, objet, nom des dirigeants, etc.
Immatriculation de la société - Toutes les sociétés commerciales doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut, elles sont créées de fait. L'immatriculation doit se faire auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique de l'INPI, interface unique, pour l'accomplissement des formalités de créations d'entreprises (article L. 123-33 du Code de commerce).
Le guichet unique récupère et vérifie les documents requis, puis les transfère aux organismes concernés (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.).
Il est obligatoire de passer par le guichet unique pour créer son entreprise mais également pour la modifier (modification des statuts, changement de siège social, dépôt des comptes annuels, etc.).
Les actes qui complètent les statuts
Il est possible que les associés décident de compléter les statuts par des documents divers.
Il s'agit généralement du règlement intérieur ou du préambule.
Les associés, ou certains d'entre eux, peuvent aussi aménager leurs relations à l'aide d'une convention extérieure aux statuts dans un pacte d'actionnaires.
Le pacte d'actionnaires ? Le pacte d'actionnaires lie tous les actionnaires ou associés ou certains d'entre eux uniquement (plus fréquent en pratique). Aujourd'hui, on assiste à une multiplication des pactes d'actionnaires. Le pacte d'actionnaires a vocation à compléter les statuts.
Les parties au pacte déterminent librement ses conditions, étant précisé qu'elles doivent respecter les règles de droit commun de validité des contrats ainsi que les règles d'ordre public.
Les pactes d'actionnaires comportent différents types de clauses selon l'objectif recherché par les parties signataires.
Par exemple, les actionnaires peuvent conclure un pacte dans lequelils organisent la gestion de la société en dehors des statuts (procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, nomination et révocation des organes de direction de la société, etc.).
En pratique, les pactes d'actionnaires sont rangés dans deux grandes catégories sachant que certains sont mixtes :
- Les pactes relatifs aux mouvements d'actions ; et
- Les pactes relatifs au fonctionnement de la société.
Préambule : les statuts d'une société sont parfois précédés d'un préambule. Il s'agit d'un document dans lequel les associés fondateurs rappellent les raisons pour lesquelles la société a été créée, les objectifs qu'ils entendent poursuivre (en des termes plus évasifs que ceux utilisés dans l'objet social), ainsi que, le cas échéant, les principes d'organisation devant régir la société.
Ils contiennent généralement des développements très généraux, de sorte qu'ils sont privés de toute force obligatoire. Mais comme ils expriment la volonté des fondateurs, ils peuvent servir de guide utile à l'interprétation des statuts.
La jurisprudence tend à considérer que le préambule forme un tout indissociable avec les statuts.
Règlement intérieur : il peut être établi en vue de préciser le mode de fonctionnement interne de la société (par exemple : le lieu de la tenue de l'assemblée des associés, le mode de consultation des associés par le gérant, etc.). Il vient compléter les statuts. Selon la jurisprudence, le règlement intérieur est uniquement opposable à la société.
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