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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Procédure de divorce de deux étrangers résidents en france
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 367 vues

Bonjour,

je suis résident en France avec ma femme sous le couvert d'une carte de résident.

le contrat de mariage a été établi en Tunisie en 2009 et je n'ai pas fais de procédure spéciale pour une transcription du mariage en France, mis à part fournir le contrat de mariage à la préfecture de police pour des démarches administratives.

nous avons 2 enfants

Ma question:
pour entamer une procédure de divorce, où on doit déposer ceci? En France ou en Tunisie?

je n'arrive pas à trouver une réponse claire et ferme la dessus

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1 réponse
Bonjour,

En principe, sauf quelques exceptions, dès lors que vous résidez en France vous pouvez engager une procédure par devant les juridictions françaises. La question sera ensuite de savoir quelle sera la loi applicable à votre demande.

Si l'un des époux a la nationalité française, il conviendra de s'assurer que la mention du mariage figure bien sur son acte de naissance.

Compte tenu des particularités de votre dossier, je vous invite à contacter un avocat qui ne manquera pas de vous conseiller et aiguiller pour le mieux.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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