Comment saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ?
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La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour objet de favoriser l'accès des administrés aux documents administratifs.
En effet, il peut arriver à certaines occasions que l'administration fasse de la rétention de documents administratifs, à titre d'exemple des permis de construire.
Pour remédier à ce blocage, qui peut avoir des conséquences dommageables pour la compréhension des dossiers pour les administrés, une procédure existe afin de faciliter, avant la saisine du juge, l'obtention des documents.
C'est dans ce cadre que la CADA intervient et rend un avis qui, généralement, est suivi par l'administration.
L'objet de la présente fiche est de déterminer les modalités de saisine de la CADA.
Comment saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ?
A titre liminaire, il faut rappeler que le code des relations entre le public et l'administration précise que la saisine de la CADA est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Autrement dit, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à toute action devant le juge.
Il est donc important de tenir compte du fait que la saisine de la CADA doit être le premier réflexe de l'administré devant un refus de l'administration concernant la communication d'un document administratif.
A défaut de saisine préalable, toute action ultérieure devant le juge administratif sera jugée irrecevable.
S'agissant de la saisine de la CADA, aucun formalisme particulier, un simple courrier ou un mail peut suffire.
Il convient toutefois d'être vigilant dans la demande de bien mentionner les informations importantes :
- Nom de l'administration concernée ;
- Document concerné par la demande ;
- Copie de la demande de communication de document administratif.
Bien suivre ces recommandations apparait donc essentiel pour optimiser la bonne gestion du dossier par la CADA.
Quelle est la procédure à suivre devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs ?
La saisine auprès de la CADA doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision, implicite ou explicite, de refus de communication du document administratif.
Par exemple, si vous souhaitez obtenir communication d'un permis de construire, vous devez formuler votre demande auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue d'un délai de deux mois, ou après un refus formel de l'administration, vous pourrez alors saisir la CADA.
Attention, cette saisine est obligatoire avant toute saisine du tribunal.
La CADA va ensuite procéder à l'analyse du dossier et se prononcer sur la légalité du refus de communiquer les documents administratifs.
Cette autorité n'a pas vocation à se substituer à l'administration mais va simplement rendre un avis en indiquant si le refus est fondé ou non.
En aucun cas la CADA ne va pouvoir elle-même communiquer le document administratif.
Dans l'hypothèse où la CADA estime que l'administration doit faire droit à la demande, elle prend contact avec l'administration pour l'inviter à communiquer les documents dans un délai défini.
Il appartient ensuite à l'administration d'assurer la transmission des documents.
Comment saisir le tribunal administratif à défaut de transmission du document par l'administration ?
Dans certains cas, qui s'avèrent toutefois assez rares, l'administration, malgré l'avis de la CADA, refuse de communiquer les documents sollicités par l'administré.
Dans cette hypothèse, la seule solution consiste à saisir le tribunal administratif.
La demande auprès du tribunal aura plusieurs objets :
- Annuler le refus de l'administration de communiquer les documents administratifs ;
- Enjoindre, sous astreinte, l'administration à communiquer les documents administratifs.
La demande auprès du tribunal administratif relève du droit commun du recours pour excès de pouvoir.
Cela étant, il convient d'être vigilant dans sa demande et de se plier à certaines règles de ce contentieux particulier.
Ainsi, il est nécessaire de produire devant le juge administratif, à raison d'irrecevabilité, la demande initiale auprès de l'administration et de la CADA.
Ensuite, l'essentiel des débats portera sur la qualification du document sollicité.
Il faut rappeler que seuls sont communicables les documents administratifs.
Tous les documents produits par l'administration ne sont pas nécessairement communicables.
Ainsi, à titre d'exemple, un permis de construire pourra être communiqué à compter de l'intervention de l'arrêté du maire.
En revanche, la commune n'est pas tenue de communiquer un dossier de permis de construire en cours d'instruction.
Pour déterminer si un document est communicable, il est important d'analyser les avis de la CADA, qui met à disposition une importante base de données couvrant tous les champs du contentieux administratif.
Enfin, à l'issue de la procédure devant le juge administratif, dans une hypothèse favorable, il sera enjoint à l'administration de communiquer les documents.
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