Délai saisine de la cada différé??

Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboiseil y a 1 an - 1123 vues

Bonjour,

Fin février 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception j'ai demandé copie de mon dossier personnel à une administration.

Aujourd'hui, soit une vingtaine de jour après réception de ma demande, l'administration concernée m'envoie un courriel me demandant de fournir une copie de ma carte d'identité pour que ma demande soit traitée.

Je compte bien communiquer ma carte d'identité pour obtenir le document demandé.

Après recherches j'ai lu que la communication des documents peut être bloquée ou différée si certaines conditions posées à cette communication ne sont pas remplies, comme l'obligation pour le demandeur de fournir des justificatifs de son identité. D'ailleurs dans un avis et pour un cas similaire, la CADA a d'ailleurs jugé une demande irrecevable: Avis 20173360 Séance du 30/11/2017 (https://cada.data.gouv.fr/20173360/).

Aussi en cas de refus de cette administration de me fournir les documents demandés quand commencera le délai pour saisir la CADA? Est ce que le délai pour saisir la CADA est différé en cas de demande de l'administration de fournir une preuve d'identité?

Je veux dire est ce qu'une décision de refus tacite commencera a courir un mois après la date de la réception de ma lettre recommandée et donc le délai de saisine de la CADA commencera à partir de la... dans mon cas ce sera dans quelques jours donc .... ou c'est la date d'envoi de ma carte d'identité à l'administration, dans mon cas il faudra donc que j'attende encore un mois après réception de ma carte d'identité pour cette saisine?

Merci de vos réponses

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2 réponses

BELIGHA

Bonjour,

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Par conséquent, si l'administration ne répond pas dans ce délai, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée.

Cependant, si l'administration vous demande de fournir des justificatifs d'identité pour traiter votre demande, cela peut avoir un impact sur le délai de réponse. En effet, tant que vous n'avez pas fourni les documents requis, l'administration peut considérer que votre demande n'est pas complète et, par conséquent, le délai pour répondre ne commence pas à courir.

Dans votre cas, le délai pour saisir la CADA ne commencera pas à courir tant que vous n'aurez pas fourni la carte d'identité demandée. Une fois que vous aurez envoyé votre carte d'identité, le délai de deux mois pour une réponse de l'administration recommencera à courir. Si l'administration ne répond pas dans ce nouveau délai, vous pourrez alors saisir la CADA.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

ChocoFramboise

Maitre je vous remercie pour votre réponse rapide.

il y a 1 an

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