La période d'essai et son renouvellement en pratique
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. La période d'essai est facultative.
Les différents types de contrat concernés sont : le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat de mission (travail temporaire). La période d'essai est une clause écrite dans le contrat de travail. Un engagement verbal exclut l'existence d'une période d'essai.
En cas de rupture avant le terme de la période d'essai, les parties peuvent rompre la période d'essai sans indemnité, sans motif, en respectant un délai de prévenance tel que prévu au titre des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail.
I. Le contenu de la clause de période d'essai
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la période d'essai a une durée maximale fixée à : deux mois pour les ouvriers, employés ; trois mois pour les agents de maîtrise, techniciens ; quatre mois pour les cadres. Ces durées ont un caractère impératif.
Le contrat à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai. Sauf usage ou stipulations conventionnelles prévoyant des durées moindres, elle ne peut pas excéder : une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un contrat d'une durée initiale de six mois ou moins ; un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de six mois.
La période d'essai se calcule pour les CDD sans terme précis par rapport à la durée minimale du contrat et pour les CDD de date à date en fonction de la durée initialement prévue au contrat, peu important l'existence d'une clause de renouvellement.
S'agissant d'un contrat de mission, la période d'essai est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
À défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ; cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
II. Le renouvellement et la prolongation de la période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail le prévoit. L'accord de branche fixe les conditions et les durées du renouvellement.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : quatre mois pour les ouvriers, employés ; six mois pour les agents de maîtrise, techniciens ; huit mois pour les cadres.
Pour le contrat à durée déterminée et contrat de mission, la période d'essai ne peut pas être renouvelée au-delà des limites maximums fixées par la loi.
Toute suspension du contrat de travail entraîne une prolongation au plus équivalente de la période d'essai.
III. La formalisation du renouvellement de la période d'essai
La période d'essai peut être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu et la lettre d'embauche ou le contrat de travail en prévoient expressément la possibilité. À défaut, la clause contractuelle prévoyant son renouvellement est nulle. Le salarié est alors définitivement embauché, toute rupture intervenant devra s'analyser en un licenciement.
Le renouvellement de la période d'essai intervient impérativement avant le terme de la période d'essai initiale par un courrier écrit remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur devra veiller à rappeler l'article visé dans le contrat de travail relatif à la période d'essai et son renouvellement, ainsi que l'article de la convention collective de branche étendue prévoyant le renouvellement.
L'employeur prendra également soin de préciser la durée du renouvellement et la date de fin du renouvellement et de rappeler les dispositions concernant la rupture de la période de l'essai.
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