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Renouvellement de la période d'essai : les 5 conditions à remplir

Travail / Période d'essai / Par Alexia.fr , Publié le 29/01/2018 à 14h56
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Ni l’employeur ni le salarié ne sont libres de renouveler une période d’essai comme bon leur semble, même s’ils se mettent tous les deux d’accord. Il y a en effet plusieurs conditions légales à remplir pour pouvoir renouveler un essai. Sachant qu’en cas d’erreur, l’embauche sera définitive.

Un accord de branche étendu doit autoriser le renouvellement

Se mettre d’accord sur le renouvellement de la période d’essai ne suffit pas. Il faut aussi que le renouvellement soit permis par la convention collective et que celle-ci soit étendue.
C’est donc la première chose à vérifier avant d’envisager un renouvellement de l’essai : est-ce autorisé ou interdit dans l’entreprise? Si la faculté de renouvellement n’est pas prévue par un accord de branche étendu, pas la peine d’aller plus loin : il n’est pas possible de valablement renouveler une période d’essai même en le prévoyant au contrat de travail.

Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu au contrat de travail

Si l’on ne peut pas se passer de sa convention collective pour renouveler une période d’essai, il n’est pas non plus possible de se reposer uniquement sur elle. En effet, le fait de renouveler une période d’essai doit avoir été prévu à l’avance. Cette faculté de renouvellement doit ainsi être mise par écrit dans le contrat de travail ou une lettre d’engagement même si votre convention collective l’autorise.

Le salarié doit aussi approuver le renouvellement

Même si le salarié a accepté que la possibilité de renouvellement figure dans son contrat de travail, il faut encore qu’il donne son accord avant la fin de la période d’essai initiale. Et attention s’il garde le silence ou que son accord est équivoque, cela ne marche pas. Par exemple : le fait qu’il signe une lettre prévoyant le renouvellement ne suffit pas à prouver son accord.
Pour éviter tout litige, l’employeur a intérêt à exiger du salarié une mention manuscrite dans un avenant au contrat de travail du type « mon accord pour le renouvellement de la période d’essai est exprès et non équivoque », ou « lu et approuvé, bon pour accord pour le renouvellement de ma période d’essai ».
Il est aussi important pour l’employeur de ne pas attendre le dernier moment pour obtenir l’accord du salarié de façon à pouvoir rebondir. En pratique, il faut s’y prendre plusieurs jours avant la fin de la période d’essai initiale de façon à avoir le temps de respecter un délai de prévenance si l’on décide finalement de rompre la période d’essai.
Du côté du salarié, attention à bien réfléchir avant de refuser un renouvellement de la période d’essai car le risque est alors grand que l’employeur décide au final d’interrompre l’essai !

La durée totale de la période d'essai doit rester raisonnable

Toutes les étapes décrites ci-dessus sont validées ? Ouf… Reste à voir comment va se dérouler ce renouvellement.
Il n’est ainsi pas possible de prévoir une période d’essai renouvelée plus longue que la période d’essai initiale. Et la durée de la période d’essai totale doit respecter certaines limites. Sauf exceptions, la durée d’une période d’essai renouvellement inclus ne doit en principe pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maitrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

Il faut vérifier s'il y a des conditions préalables

Parfois, le contrat de travail ou la convention collective peut poser des conditions supplémentaires au renouvellement de la période d’essai comme un délai de préavis pour renouveler l’essai ou des formalités particulières. Il faut donc penser à vérifier s’il y en a et, si tel est le cas, il est nécessaire de les respecter pour que le renouvellement de la période d’essai puisse se faire en toute sérénité.

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