Le droit temporaire et le droit viager qu'est-ce : Ces droits s'appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt.
1- Le droit temporaire au logement :
- Concernant le conjoint survivant :
Il a le droit d'occuper pendant un an et gratuitement le logement familial,
- si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
- et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l'indemnité d'occupation est payée par la succession).
Si le bien était loué, les loyers sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur acquittement et ils peuvent être déduits de l'actif successoral.
La jouissance gratuite porte aussi sur le mobilier garnissant le logement.
On ne peut pas priver son conjoint du droit temporaire sur le logement.
2- Concernant le partenaire pacsé :
Il bénéficie d'un droit temporaire au logement dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.
2- Le droit viager au logement :
- Concernant le conjoint survivant :
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d'utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
- si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
- si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
