Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).
Quelles sont les caractéristiques du bail mobilité ?
Durée du bail : Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un et dix mois. Sa durée peut être modifiée une seule fois en cours de bail sans qu'elle ne puisse excéder au total dix mois.
Au terme prévu dans le contrat, le locataire doit quitter le logement. Si un nouveau bail est conclu à l'issue du délai maximal, il sera soumis aux dispositions sur les locations meublées.
Fin de bail anticipée :
Dans le cadre d'un bail mobilité, le locataire peut partir à tout moment en cours de bail sous réserve de respecter un préavis d'un mois. Il doit donner son congés par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou le faire signifier par acte d'huissier ou procéder à une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Le bailleur en revanche ne peut pas mettre fin au contrat de manière anticipée, sauf, en cas de manquement du locataire à ses obligations. Dans ce cas, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
