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Notification de dossier de permis de construire incomplet antidatée
Sujet initié par jonathanil y a 6 ans - 7355 vues
Bonjour,
Le 12/11/2019 ma compagne et moi avons déposé un dossier de permis de construire à la mairie du village dans lequel nous achetons.
Le 23/12/2019 j'ai reçu par mail une notification de "dossier incomplet", soit 1 mois et 11 jours après mon dépôt de permis. Notification que je n'ai jamais reçue par recommandé malgré que celle-ci soit indiquée comme "recommandé avec AR" sur le pdf que j'ai reçu.
J'ai envoyé la pièce manquante le 2 janvier le temps de l'avoir obtenu. Mon délai d'instruction de 2 mois se termine le 12/01 et à ce jour pas de nouvelle du permis, j'ai donc voulu vérifier si une notification de dossier incomplet pouvait affecté ce délai d'instruction, voilà les infos que j'ai trouvé:
" pour un dossier incomplet, l'administration doit vous réclamer les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Vous avez alors trois mois pour le compléter. Faute de quoi, votre demande de permis fera l'objet d'un rejet tacite. Passé ce délai d'un mois, l'administration peut encore, si nécessaire, vous réclamer les pièces manquantes, mais cette demande tardive ne prolonge pas le délai d'instruction. "
La mairie avait donc un mois pour me notifier de l'incomplétude de mon dossier et donc modifié mon délai d'instruction à partir de la réception de ma pièce manquante, faute de quoi mon délai d'instruction resterait inchangé.
En vérifiant la date du papier reçu par mail le 23/12, je m'aperçois qu'il est signé au 22/11 soit 10 jours après mon dépôt. Je soupçonne donc ce papier d'avoir été antidaté, car je ne l'ai jamais reçu par recommandé et n'en ai reçu la preuve par mail que le 23/12/2019.
Mon délai d'instruction étant à l'origine prévu pour le 12/01 au plus tard, celui-ci serait donc repoussé au 03/03 suite à ce papier antidaté.
Que faire?
Mon permis sera t'il légalement accepté de manière tacite au 12/01 si ils n'ont pas de preuve d'envoi d'un recommandé avec accusé de réception et que j'ai pour preuve le mail du 23/12 reçu pour m'informer de mon dossier incomplet?
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Une éventuelle demande de pièces complémentaires doit être notifiée dans le délai d'un mois suite au dépôt du dossier de demande de permis de construire, soit avant le 12 décembre inclus.
Aussi, la date mentionnée sur cette demande n'a aucune incidence puisque doit seulement pris en considération de la date de notification.
De plus, il sera nécessaire de vérifier si dans le formulaire Cerfa vous avez accepté les envois par voie électronique, à défaut la notification est irrégulière.
En tout état de cause, la demande de pièces complémentaires semble hors délai.
Toutefois, il est nécessaire de compléter le dossier comme vous l'avez fait puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Dans votre cas, si le délai d'instruction initial de droit commun de deux mois n'a pas été modifié par un courrier spécifique reçu dans le mois suivant le dépôt initial, la décision de l'autorité compétence doit intervenir au plus tard le 12 janvier prochain puisque la demande de pièces complémentaires hors délai n'a pas eu pour effet de proroger le délai d'instruction.
Ainsi, ce n'est qu'en l'absence de notification d'une décision avant le 12 janvier 2020 que vous serez, à compter de cette date, titulaire d'une décision tacite.
Toutefois, une décision tacite peut être reportée dans un délai de trois mois à l'appui d'une procédure contradictoire.
De même, un refus de permis de construire notifié après cette date doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite.
Pour plus de précisions sur les conséquences d'une notification tardive, je vous renvoie à la fiche explicative que j'ai établie : https://www.alexia.fr/fiche/9792/notification-d-un-refus-d-autorisation-apres-expiration-du-delai-d-instruction-me-stuart.htm (Notification d'un refus d'autorisation après expiration du délai d'instruction ? Me STUART)
Pour plus de précisions vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Merci d'indiquer que la question est résolue, grâce au bouton dédié à cet effet.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
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Josh Randall
Bonjour
Je confirme que la demande de pièce qui vous a été notifiée par mail est hors délai. Mais elle doit certainement contenir des éléments nécessaires à l'instruction du dossier. Les éléments et/ou informations que vous avez transmis le 2 janvier 2020 seront quoiqu'il arrive pris en compte dans l'instruction de votre demande de PC.
Dans votre cas, si le délai d'instruction initial de droit commun de deux mois n'a pas été modifié par un courrier spécifique reçu dans le mois suivant le dépôt initial, celui-ci recommence à courir pour deux mois à compter du dépôt des pièces complémentaires, soit le 02 janvier jusqu'au 02 mars prochain.
Erreur: dès lors que la demande de pièce a été notifié au-delà du délai d'un mois, le délai d'instruction ne peut être modifié en application de l'article R423-41 du Code de l'urbanisme. Malgré la réception des pièces complémentaires en date du 02/01/2020, la décision de l'autorité administrative doit intervenir au plus tard le 12/01/2020.
