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Concurrence entre entreprises : quelles sont les règles à suivre ?

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 11h26
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En principe la libre concurrence s’applique entre les sociétés. Cette concurrence est établie lorsqu’une personne ou une entreprise peut rivaliser avec une ou plusieurs autres, en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal.

La législation a pourtant prévu des restrictions à cette liberté, pour interdire certains comportements et certaines pratiques. Ces limites veillent à assurer le bon fonctionnement des marchés, mais également à protéger les droits du consommateur.

Les pratiques restrictives de la concurrence

Les pratiques restrictives de la concurrence sont encadrées par les articles L442-1 et suivants du Code de commerce. Elles désignent les agissements abusifs qui engagent la responsabilité pénale ou civile d’une personne ou d’une société.

Revente à perte, abus de faiblesse, prix abusivement bas, abus de dépendance économique, … La faute (pénale ou civile) est reconnue dès qu’elle est constatée, qu’elle ait eu ou non une incidence sur la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques anticoncurrentielles sont différentes des pratiques restrictives. Ces pratiques-ci vont porter atteinte au jeu du marché et de la concurrence et sont donc interdites. On en distingue deux : l’entente et l’abus de position dominante (article L420-2 du Code de commerce).

Il y a entente lorsque plusieurs acteurs économiques concluent un accord dans le but d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur leur marché.

L’abus de position dominante, en revanche, est le résultat des actions d’un seul acteur économique. Ses actions vont alors viser à user de sa position sur le marché pour évincer ses concurrents ou empêcher l’arrivée de nouveaux.

Bon à savoir

L’Autorité de la concurrence est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Sa surveillance vise également à protéger le consommateur : la concurrence garantit en effet les meilleurs prix et un choix plus large de produits et de services.

Elle peut être saisie ou se saisir d’office d’un dossier. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête et de sanction.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne toute mise en œuvre, par une entreprise, de pratiques commerciales abusives à l’égard de ses concurrents. La jurisprudence la définit ainsi comme un « abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Com, 22 octobre 1985). De telles pratiques mettent en jeu la responsabilité civile de l’entreprise (article 1240 du Code civil). Il faut ainsi qu’une faute ait été commise et qu’un préjudice ait été causé au concurrent.

La concurrence déloyale désigne ainsi des comportements tels que le dénigrement, le parasitisme, la confusion, la désorganisation, le débauchage …

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