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Modification unilatérale d'un accord d'entreprise à durée indéterminée
Sujet initié par Danielil y a 8 mois - 891 vues
Bonjour, Nous venons d'apprendre dans notre entreprise le souhait par notre direction Groupe de modifier unilatéralement les règles de Télétravail applicables; Or, nous avons signé en novembre dernier un accord d'entreprise ( filiale du Groupe) à durée indéterminée mettant des règles différentes et plus intéressantes pour les salariés Dans quelles mesures, une Holding a-t-elle la possibilité d'imposer aux salariés des règles edictées pour l'ensemble du Groupe alors même qu'un accord d'entreprise y dérogent en étant plus intéressant pour les salariés ? la règle Specialia Generalibus derogant s'applique-t-elle ? est-il possible de se voir appliquer ces règles sans dénonciation préalable de l'accord ? Merci de votre éclairage, restant bien entendu à votre disposition
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Non, la holding ne peut pas imposer unilatéralement des règles de télétravail contraires à un accord d'entreprise en vigueur, tant que cet accord n'a pas été régulièrement dénoncé ou révisé.
En droit du travail, un accord d'entreprise à durée indéterminée s'impose à l'employeur qui l'a signé. Le fait qu'une directive ou une politique groupe soit adoptée ultérieurement n'a aucune valeur normative à l'égard des salariés si elle est moins favorable que l'accord existant. Une règle « groupe » n'est pas une source de droit, sauf à être déclinée dans un accord collectif valable au niveau concerné.
La logique que vous évoquez est bien celle retenue par le droit du travail, même si on parle plutôt de principe de faveur que de specialia generalibus derogant. Un accord d'entreprise prime sur une norme plus générale dès lors qu'il est plus favorable aux salariés, et ce principe reste pleinement applicable en matière de télétravail.
En pratique, pour remettre en cause l'accord de novembre, l'employeur n'a que deux voies possibles : – soit engager une procédure de révision de l'accord, avec négociation et signature d'un avenant par des organisations syndicales représentatives – soit dénoncer l'accord, en respectant strictement la procédure légale (notification aux signataires, information des salariés, respect du délai de survie de l'accord, puis ouverture de nouvelles négociations)
Tant que cette procédure n'est pas menée à son terme, l'accord continue de produire tous ses effets et les salariés ne peuvent pas se voir imposer de nouvelles règles moins favorables. Une application directe des règles groupe, sans dénonciation ou révision préalable, serait illicite et contestable devant le juge.
Enfin, même après une dénonciation, les avantages individuels acquis issus de l'accord peuvent, selon leur nature, continuer à s'appliquer aux salariés.
Si cette réponse vous aide, vous pouvez marquer le sujet comme résolu avec le bouton vert.
Vous avez conclu un accord d'entreprise à durée indéterminée sur les durées de télétravail autorisées aux salariés.
La direction du groupe ne peut revenir sur cet accord de façon unilatérale. La seule possibilité qui pourrait s'ouvrir à elle serait de conclure un accord collectif au niveau du groupe (dans le cadre des articles L. 2232-30 et suivants), prévoyant expressément qu'il se substitue aux stipulations des accords d'entreprise ayant le même objet (article L. 2253-5). Les entreprises ont parfois recours à ce type de négociation groupe, pour contourner des OS représentatives au niveau d'une filiale qui ne souhaitent pas aller dans leur sens.
Cela ne semble pas le cas chez vous. Vous parlez en effet d'une volonté de modifier unilatéralement l'accord.
Ce n'est donc pas possible.
Si votre entreprise souhaite changer votre accord, il lui faut donc soit obtenir de vous une renégociation (avenant), soit dénoncer l'accord.
Merci d'appuyer sur le bouton vert ci-bas si la réponse vous satisfait.
Maitre Philippe DUCHAMP
Si elle souhaite
il y a 8 mois
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