Les attributions du comité social et économique sont fonction de l'effectif de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où l'entreprise compte entre onze et moins de cinquante salariés, les attributions de l'instance sont les suivantes : présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires, l'application du Code du travail, la protection, les conventions et accords applicables dans l'entreprise, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et saisir l'inspection du travail.
Le CSE d'une entreprise d'au moins cinquante salariés a la charge de la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires, l'application du Code du travail, la protection sociale et les conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il doit également promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et a la possibilité de saisir l'Inspecteur du travail.
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise. Ponctuellement, le CSE est consulté sur la mise en ?uvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, sur les projets de restructuration et de compression des effectifs, sur le licenciement collectif pour motif économique, les offres publiques d'acquisition et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.
