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Accords collectifs et cse
Sujet initié par Anthony, il y a 1 mois - 285 vues

Bonjour,

Un delegue syndical à renégocié des accords collectifs , ceux si ont été signés avec l'employeur.
Certains salariés perdent des jours de congés.
Est-ce que cela n'aurait pas du etre débattu en Réunion du Cse ? Inscrit à l'ordre du jour ?
Que dit la loi ?

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

La négociation sur le temps de travail et les conditions de travail fait effectivement partie des négociations obligatoirement mises à l'Ordre du jour du CSE.
La question étant de savoir dans quelle situation se trouve votre entreprise et dans quel registre ont été négociés ces accords.

Vous évoquez une réunion en CSE. Cela suppose que votre entreprise a un CSE. On s'attendrait donc à ce que la négociation soit évoquée devant le CSE.
Mais vous ne précisez pas le contexte de cette négociation des accords d'entreprise.
Vous ne donnez pas suffisamment d'information pour pouvoir répondre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Anthony
Bonjour Maître Dahan,

Merci pour votre retour.
L'entreprise a 90 salariés.
Le délégué syndical proche de l’employeur à signé dans le cadre d'une révision des accords collectifs .
Faisant partie d'un autre syndicat (pas de delegue syndical car destitué au tribunal de police par l'employeur)et Étant élu du CSE, ce changement n'a jamais été évoqué en Réunion et ne figure pas sur les pv cse.
il y a 1 mois
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Cher monsieur,

Selon le Code du travail, les délégués syndicaux ont pour mission de négocier des accords collectifs concernant les conditions de travail au sein de l'entreprise.

Cela inclut la possibilité de renégocier des accords existants. Toutefois, il est également essentiel que les représentants des salariés, notamment au sein du CSE, soient informés et impliqués dans les discussions concernant des changements significatifs affectant les conditions de travail, comme la perte de jours de congés.

L'article L2312-8 du Code du travail stipule que le CSE doit être consulté sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ce qui inclut les accords collectifs.

Ainsi, si la renégociation des accords collectifs a un impact direct sur les droits des salariés, comme la réduction de jours de congés, cela aurait dû être discuté lors d'une réunion du CSE et inscrit à l'ordre du jour.

Par conséquent , il aurait été approprié que cette question soit débattue en réunion du CSE, et les salariés concernés auraient dû être informés des implications de ces changements.

Si cela n'a pas été fait, cela pourrait constituer une irrégularité dans le processus de négociation.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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