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Question résolue par Maître Laurie BOIREAU
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Délai envoi courrier
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 1042 vues

Bonjour,

Je suis dans une procédure de divorce sans juge. Mon avocat ma adressé la convention par lettre recommandée mais l'avocate de mon ex ne la toujours pas envoyé, est ce normal et quelle délai à d'elle pour lui l'envoyer?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Tant que l'envoi recommandé n'est pas effectué le délai de réflexion de 15 jours ne commence pas à courir. De plus, ce délai ne court, pour les deux époux, qu'à compter de la réception dudit courrier par le dernier des époux.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous,
Merci, vous avez répondu à ma question. Et il n'y a pas de délai pour l' envoi de la partie adverse? L' avocat peux l'envoyer que dans un mois si ça le chante?

Merci
il y a 6 mois
Oui malheureusement mais dans la mesure où il s'agit d'un consentement mutuel il devrait y avoir tout intérêt.

Bien à vous
il y a 6 mois
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