Du devoir d'information précontractuelle
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Dans une affaire récente, l'acheteur d'une maison d'habitation s'est plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors de la vente. Selon cet acheteur, la taxe, qui constitue une charge afférente à l'immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le contrat de vente immobilière, de sorte que les vendeurs ont manqué à leur obligation précontractuelle d'information et sont tenus de réparer le préjudice qui en découle.
Le problème de droit que soulève l'application de la loi
La question qui se pose est celle de savoir si une information quelconque, certes en lien avec contrat, mais dénuée de caractère déterminant dès lors qu'elle n'a pas intégré le champ contractuel, est susceptible de constituer un manquement à l'obligation précontractuelle d'information si elle n'a pas été donnée avant la formation du contrat.
La loi prévoit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Sont présumées avoir une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Mais cette présomption légale est-elle irréfragable?
La solution qui prévaut en droit positif
Selon la Cour de cassation, l'existence d'un lien direct et nécessaire de l'information avec le contenu du contrat ou la qualité des parties est une condition autonome de l'application du devoir d'information. Mais cette condition figure au même rang que les autres conditions édictées dans la loi à savoir: 1) la connaissance de l'information par le débiteur du devoir d'information; 2) le caractère déterminant de l'information pour le créancier de ce devoir; 3) l'ignorance légitime de ce dernier ou la confiance faite au débiteur du devoir. Et dans le cas d'espèce le cocontractant qui se plaint du manquement au devoir d'information n'a pas pris le soin de faire entrer cette information dans le champ contractuel, de sorte que l'information n'avait finalement pas une importance déterminante bien qu'étant en lien avec le contenu du contrat. Le devoir d'information précontractuelle ne porte donc que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.
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