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Arrêt du 28 janvier 2026 (n° 23-20.245) : Une décision salutaire sur la proportionnalité des sanctions
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de publier au Bulletin un arrêt qui intéressera toute entreprise évoluant dans un environnement concurrentiel tendu.
Le message est limpide : une interdiction judiciaire ne peut jamais viser l'ensemble de l'activité d'un concurrent, mais seulement les comportements précis jugés fautifs.
Le litige oppose Optima Concept, fabricant de systèmes électroniques de pulvérisation agricole, à ses concurrents 2GA et Innov GPS. Ces derniers ont développé une interface permettant de connecter les équipements GPS qu'ils commercialisent au boîtier central d'Optima Concept.
Optima Concept assigne pour concurrence déloyale en reprochant deux griefs précis : La non-conformité réglementaire de ces interfaces et l'usage de références commerciales créant un risque de confusion avec ses propres produits. La cour d'appel de Douai lui donne raison et prononce une interdiction radicale : ses concurrents ne peuvent plus commercialiser aucune interface compatible avec les boîtiers Optima Concept, sous astreinte de 5 000 euros par infraction.
C'est cette interdiction générale que la Cour de cassation censure.
La Haute juridiction énonce solennellement : " L'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires". Ce principe découle de textes fondateurs : la loi révolutionnaire des 2-17 mars 1791 instituant la liberté du commerce et de l'industrie, et l'article 1240 du Code civil sur la responsabilité délictuelle. La liberté économique est la règle, son interdiction, l'exception.
L'erreur de la Cour d'appel ?Elle a prononcé une interdiction totale alors qu'elle avait identifié seulement deux comportements fautifs : la non-conformité réglementaire de certaines interfaces et l'usage de certaines références trompeuses. Or ces fautes ne justifient pas d'interdire toute commercialisation d'interfaces, y compris celles qui seraient conformes et clairement distinctes.
La Cour de cassation casse l'arrêt et reformule elle-même l'interdiction de manière chirurgicale. Il est désormais interdit aux concurrents de vendre des interfaces :
- Utilisant des références commerciales créant un risque de confusion ;
- Non conformes à la réglementation applicable.
L'astreinte de 5 000 euros est maintenue, mais recentrée sur ces seuls comportements. Les concurrents peuvent donc continuer leur activité à condition de respecter ces deux garde-fous.
Si vous attaquez un concurrent pour concurrence déloyale
Qualification précise de chaque grief
Ne vous contentez pas d'invoquer une concurrence déloyale globale. Identifiez et documentez
chaque comportement reproché :
Formulez des demandes ciblées
Oubliez l'interdiction générale d'activité. Sollicitez des mesures précises :
Cette approche triple vos chances de succès : elle facilite l'obtention d'une décision favorable, simplifie le contrôle du respect de l'interdiction.
Constituez un dossier de preuve segmenté
Pour chaque grief, apportez la preuve de sa matérialité (captures d'écran datées, constats d'huissier, achats-tests), de son caractère fautif, et du préjudice subi.
Si vous êtes assigné en concurrence déloyale
Invoquez la disproportion
L'arrêt vous offre un argument de poids : si votre concurrent sollicite une interdiction générale, contestez-la en invoquant la violation de la liberté du commerce et
de l'industrie. Démontrez que des mesures plus ciblées permettraient d'atteindre le même objectif sans vous exclure du marché.
Sécurisez votre offre
Profitez de la procédure pour auditer votre dispositif commercial :
Vérifiez la conformité réglementaire de vos produits ;
Assurez-vous que vos communication ne créent aucun risque de confusion ;
Documentez la distinctivité de votre offre.
L'objectif : démontrer que vous pouvez continuer votre activité sans comportement déloyal.
Au-delà du contentieux, cet arrêt invite à repenser votre stratégie concurrentielle.
Cartographiez vos communications
Recensez tous vos supports (site web, plaquettes, réseaux sociaux, scripts commerciaux) et vérifiez que chaque allégation est objectivable, vérifiable et actualisée.
Identifiez ceux qui comparent, nomment un concurrent ou créent un sentiment d'urgence.
Constituez un dossier de preuve interne
Rassemblez les sources justifiant chaque allégation (tests, études, données objectives), les dates de validité, les conditions d'offres promotionnelles et les attestations de conformité. Ce dossier sera précieux en cas de contrôle ou de contentieux.
Préparez un kit de gestion de crise
Anticipez avec des mesures correctrices prêtes à l'emploi : versions alternatives de vos communications, procédure de retrait rapide de contenus problématiques, argumentaire juridique sur la proportionnalité.
La publication au Bulletin confère à cet arrêt une autorité particulière. Il s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large visant à encadrer le pouvoir des juges par le principe de proportionnalité.
L'enseignement fondamental : la sanction de la concurrence déloyale ne peut aboutir à l'éviction pure et simple d'un concurrent du marché. Le juge doit isoler les agissements déloyaux de ce qui relève de l'exercice normal de la concurrence.
Pour les entreprises, cette décision apporte une sécurité juridique bienvenue : vous savez désormais que les sanctions seront calibrées sur les fautes effectivement commises, et non étendues à l'ensemble de votre activité. Vous pouvez être offensif dans votre stratégie commerciale, à condition d'être précis dans vos allégations et respectueux des règles du jeu concurrentiel. Exit les interdictions massives, place aux injonctions sur mesure.
Une évolution favorable à la préservation d'une concurrence effective.
Source : Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-20.245, publié au Bulletin
