Refus de reconnaissance de mon accident du travail par la CPAM : Que faire ?

Le recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable...

1) Conserver l'enveloppe qui contient la décision de la CPAM, car c'est la date de réception de cette décision qui fait courir le délai de deux mois pour la contester.

2) Envoyer un courrier de contestation de cette décision à la Commission de Recours Amiable (CRA) dont l'adresse est mentionnée dans la décision de refus.

Ce courrier doit :

• Être envoyé en LRAR,
• Être reçu dans les deux mois qui suivent la décision,
• Avoir pour objet " Contestation de la décision de la CPAM de X (lieu) du X (date) ",
• Se voir annexée la décision contestée,
• Contenir un mot d'explication sur votre contestation,
• Être daté et signé.

Vous devez impérativement :

• Conserver une copie de ce courrier,
• Y agrafer l'avis de dépôt et, dès réception, l'avis de réception du courrier. Cet avis de réception est capital, car il fait courir un nouveau délai.

Les éventuelles suites judiciaires...

3) Noter dans votre agenda un délai de deux mois à compter du jour de la réception de votre contestation par la Commission de Recours Amiable.

4) A l'issue de ce délai de deux mois :

• Si vous n'avez pas obtenu de réponse, il faut considérer que la Commission a rejeté votre recours. Il est alors nécessaire de prendre rendez-vous avec un avocat afin de former un recours judiciaire contre cette décision.
• Si la commission vous a répondu défavorablement, il est également nécessaire de prendre rendez-vous avec un avocat afin de former un recours judiciaire contre cette décision.
• Si la commission vous a répondu favorablement, il n'y a rien d'autre à faire, si ce n'est rester vigilant sur le retour à une prise en charge au titre du régime accident du travail (indemnités journalières majorées, expertise auprès du médecin-conseil de la Caisse, etc).

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat exerçant en droit de la sécurité sociale pour vous assister dans vos démarches !