Défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche : la nécessité d'un préjudice

Un manquement caractérisé ne vaut pas indemnisation automatique

Le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche constitue, sur le terrain des obligations de l'employeur, un manquement. Il révèle une carence dans la prévention et le suivi de l'état de santé du salarié (ou de l'apprenti, le cas échéant), lesquels sont précisément conçus pour détecter, dès l'entrée dans l'emploi, d'éventuelles incompatibilités, des besoins d'aménagement ou des risques particuliers.

Mais en justice, ce manquement ne suffit pas, à lui seul, à obtenir des dommages et intérêts.

Dès lors qu'est sollicitée une condamnation pécuniaire, le juge ne s'arrête pas au seul constat de l'irrégularité, il vérifie la réunion des conditions de la réparation.

Dit autrement, le juge raisonne en trois temps :

- un manquement

- un préjudice

- un lien de causalité.

La Cour de cassation juge ainsi que l'absence de visite médicale ne cause pas nécessairement un préjudice, le salarié doit l'établir (Cass. soc., 6 oct. 2004, n° 02-42.638).

Le salarié doit justifier de son préjudice (CA Saint-Denis de la Réunion, 03-04-2025, n° 23/00263), de sorte qu'à défaut sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre sera rejetée (CA Aix-en-Provence, 02-02-2024, n° 20/12690).

Quels documents exiger et/ou produire ?

Sur le terrain pratique, la clé du contentieux réside dans la caractérisation du préjudice et du lien causal.

Concrètement, le salarié doit dépasser l'affirmation selon laquelle " la visite n'a pas eu lieu " pour établir en quoi cette absence lui a causé un dommage personnel.

Peuvent, par exemple, constituer un préjudice indemnisable :

- une dégradation de l'état de santé qui aurait pu être détectée ou prévenue lors de la visite d'embauche ;

- une affectation à un poste inadapté en l'absence d'avis médical, ayant entraîné douleurs, troubles ou aggravation d'une pathologie préexistante ou à risque ;

- une perte de chance d'aménagement de poste ou de restrictions médicales précoces ;

- un retard de prise en charge médicale, ayant conduit à une incapacité plus longue ou à une inaptitude ;

- un impact professionnel objectivable, tel qu'un arrêt de travail, une désinsertion ou une rupture du contrat en lien avec un problème de santé non anticipé.

Sur le plan probatoire, les pièces utiles peuvent être :

- certificats médicaux ;

- comptes rendus d'examens cliniques ;

- avis d'inaptitude ou de restrictions tardivement formulés ;

- arrêts de travail ;

- échanges écrits (mails), demandes d'aménagement adressées à l'employeur, comptes rendus internes ou signalements au CSE.

À défaut d'éléments concrets, le préjudice demeure hypothétique - et n'ouvre pas droit à réparation.

L'absence de visite constitue un manquement, mais elle n'ouvre pas automatiquement droit à réparation. Le salarié doit démontrer un préjudice réel et un lien direct avec ce manquement.