L'autorisation de travail du salarié étranger : Ce qu'il faut savoir
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L'autorisation de travail peut être définie comme la permission donnée par l'autorité française compétente, à un étranger en vue de l'exercice d'une activité salariée en France s'il en remplit les conditions.
L'autorisation de travail est donc le préalable à respecter par un étranger pour exercer une activité salariée en France. Elle repose sur un fondement légal et met des obligations à la charge de l'employeur et du salarié.
Fondements juridiques de l'autorisation de travail
L'article L.5221-2 du Code du travail exige une autorisation de travail pour l'introduction d'un salarié étranger en France s'il réside en dehors du territoire français. Ainsi, cette disposition prévoit que :" Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " Concrètement, l'employeur demandera une autorisation de travail auprès des services français compétents pour l'entrée en France du salarié étranger. Si l'étranger réside déjà en France et qu'il est autorisé à y séjourner, l'article L.5221-5 du Code du travail prévoit qu'il doit préalablement avoir obtenu l'autorisation de travail avant d'exercer une activité salariée. Cette obligation de demande d'autorisation de travail est également prévue par l'article L.421-1 du Code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition suppose que l'employeur devra demander une autorisation de travail avant que l'étranger n'exerce son activité salariée si le titre de séjour qu'il détient n'implique pas une autorisation de travail ou qu'il est obligé de demander cette autorisation. En effet, Certains titres dispensent d'autorisation de travail, par exemple la carte de résident ou, dans de nombreux cas, la carte "vie privée et familiale". En revanche, d'autres titres n'autorisent le travail que dans certaines limites ou sous réserve d'une autorisation préalable. Ils ouvrent droit au travail selon la mention portée sur le titre. Une autorisation de travail peut être nécessaire en cas de changement d'employeur ou de changement de statut (ex. étudiant vers salarié), selon le titre détenu.
Les obligations de l'employeur concernant l'autorisation de travail
Obligation de vérification : l'employeur doit vérifier que le candidat dispose d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. En effet, il doit vérifier que ce dernier est détenteur du document de séjour authentique permettant d'exercer une activité salariée conformément à l'article L. 5221-8 du Code du travail, qui prévoit que :"L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France." Selon les articles R. 5221-41 et R. 5221-42 du Code du travail, tout employeur qui envisage d'embaucher un salarié étranger doit saisir le préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche afin de vérifier l'existence du titre l'autorisant à travailler. Le préfet répond dans un délai de deux jours ouvrables et, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification est réputée accomplie. Obligation de demande d'autorisation : lorsque le titre détenu ne permet pas de travailler directement, l'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail via le téléservice prévu par l'article R. 5221-15 Code du travail. Selon l'article L.231-4 Code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet peut naître en matière de demande d'autorisation de travail. Dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, l'employeur est également dans l'obligation d'accompagner le dossier du salarié d'une demande d'autorisation de travail si la demande ne concerne pas un métier en tension. En définitive, l'emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail est illégal. L'article L.8251-1 du Code du travail prévoit que " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". La violation de cette interdiction est pénalement sanctionnée par l'article L.8256-2 du Code du travail à une peine de 5 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende par salarié. Le salarié détenteur d'un titre de séjour et ayant travaillé sans l'autorisation requise, lorsqu'elle était obligatoire dans son cas, peut s'exposer, selon sa situation, à des conséquences sur son droit au séjour ou sur son renouvellement. Les employeurs ainsi que les salariés devront faire preuve de vigilance pour la préservation de leurs intérêts respectifs.
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