Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Sujet initié par SalyB, il y a 1 mois - 1063 vues

Bonsoir,

Votre situation est très fréquente et la réglementation sur les titres de séjour pluriannuels a été conçue pour faciliter la mobilité professionnelle.

Voici une clarification des règles qui s'appliquent à votre cas :

La règle générale

Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour "salarié" pluriannuel, vous n'avez pas besoin de demander une nouvelle autorisation de travail si vous changez d'employeur, à condition que vous restiez dans le même métier (ou un métier similaire) que celui pour lequel votre titre de séjour a été délivré.

Votre titre de séjour est lié à la situation du marché de l'emploi au moment de sa délivrance, mais il n'est pas lié à un employeur spécifique. Il atteste de votre droit de travailler en France dans un certain cadre professionnel.

Ce que votre nouvel employeur doit faire

Votre futur employeur n'a pas besoin de faire une demande d'autorisation de travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Il a simplement une obligation de déclaration d'embauche.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : C'est la démarche habituelle que tout employeur doit faire auprès de l'URSSAF avant l'embauche d'un salarié.

Notification à la préfecture : C'est une obligation spécifique dans votre cas. Votre employeur doit notifier à la préfecture de votre lieu de résidence l'embauche d'un salarié étranger titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, dans un délai de 3 mois suivant l'embauche.

Peut-on commencer à travailler avant la notification ?

Oui, vous pouvez tout à fait commencer à travailler avant que votre employeur ait fait cette notification à la préfecture. Le droit de travailler est ouvert par votre titre de séjour lui-même, pas par cette déclaration qui est une simple formalité administrative.

Il est néanmoins conseillé à l'employeur de faire cette notification dans les plus brefs délais pour être en conformité avec la loi.

Cas particuliers

Il y a cependant deux situations qui pourraient vous obliger à faire une nouvelle demande d'autorisation de travail :

Si vous changez de métier : Si le nouvel emploi n'est pas dans le même domaine d'activité que celui pour lequel votre titre de séjour a été délivré (par exemple, si vous étiez ingénieur et que vous devenez boulangère), une nouvelle autorisation de travail pourrait être nécessaire.

Si votre titre de séjour est lié à un métier en tension : Dans certains cas, le titre de séjour peut être délivré spécifiquement pour un métier en tension. Un changement de métier pourrait alors poser problème.

En résumé

Votre titre de séjour de 4 ans vous donne le droit de travailler.

Votre futur employeur n'a pas besoin de demander une autorisation de travail.

Il doit simplement notifier votre embauche à la préfecture dans les 3 mois suivant votre prise de poste.

Vous pouvez commencer à travailler dès la signature de votre contrat, tant que votre titre de séjour est valide et que l'emploi correspond à votre profil.

N'hésitez pas à informer votre futur employeur de cette procédure. Cela le rassurera et simplifiera le processus d'embauche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Avec un titre de séjour salarié pluriannuel, vous êtes autorisée à travailler mais uniquement dans le cadre prévu lors de sa délivrance. Cela signifie que le changement d'employeur n'est pas totalement libre.

En cas de rupture conventionnelle et de nouvel emploi, votre futur employeur doit impérativement déposer une **demande d'autorisation de travail** avant que vous ne commenciez à travailler. Vous ne pouvez pas démarrer légalement sans cette autorisation préalable, même si vous disposez encore d'un titre en cours de validité.

La procédure est désormais dématérialisée via le portail dédié (démarches simplifiées), et c'est l'employeur qui s'en charge. Une fois l'autorisation validée, vous pouvez signer le contrat et commencer à travailler.

Si vous commencez à travailler sans cette autorisation, vous et votre nouvel employeur vous exposez à des sanctions administratives et pénales.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.