Mettre en place l'obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

I. Définir le périmètre et le contenu de l'obligation de reclassement

L'obligation de reclassement porte sur tous les emplois disponibles, existants et vacants en France, dans l'entreprise ou les sociétés du groupe permettant la permutation de tout ou partie du personnel. Les postes concernés doivent, par priorité, être de même catégorie ou équivalents à celui du salarié, avec une rémunération équivalente, mais l'employeur peut proposer, avec l'accord du salarié, des emplois de catégorie ou de rémunération inférieure, en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel.

Si l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié, y compris par une formation complémentaire, il n'est pas tenu d'assurer une formation initiale manquante, ni de délivrer une qualification nouvelle ouvrant l'accès à un poste de catégorie supérieure.

Le périmètre de reclassement se limite désormais au territoire national, la faculté d'adresser des offres à l'étranger ayant été supprimée par la loi Travail. Les recherches doivent être engagées dès que le licenciement est envisagé, soit au plus tard à l'envoi de la convocation à entretien préalable ou à la présentation du projet au CSE, et elles s'achèvent à la notification du licenciement, après épuisement des possibilités identifiées.

L'obligation joue également en cas de modification du contrat de travail pour motif économique : le refus du salarié n'exonère pas l'employeur de lui proposer un poste de reclassement, même aux conditions qu'il a initialement refusées, sous réserve du respect des délais de réflexion.

II. Mettre en place une recherche loyale, personnalisée et traçable des solutions de reclassement

En pratique, l'employeur doit suivre une méthodologie structurée, en recherchant d'abord les postes de même catégorie ou équivalents, puis, à défaut ou en cas de refus, des emplois de catégorie inférieure, d'abord au niveau de l'entreprise, puis, le cas échéant, au niveau du groupe de reclassement.

Des dispositions conventionnelles peuvent en outre imposer des démarches externes (organismes de branche, commissions territoriales de l'emploi), dont le non respect est constitutif d'un manquement à l'obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En cas de concurrence entre salariés pour un même poste, aucune priorité légale n'est posée, mais la jurisprudence admet des solutions pragmatiques donnant la priorité aux salariés occupant l'emploi le plus proche ou appartenant à l'entreprise où le poste est disponible, sous réserve d'absence de discrimination.

Les offres doivent être écrites, précises, concrètes et individualisées, comportant l'intitulé du poste, sa qualification, les tâches, le lieu, la rémunération et la classification, et elles doivent être assorties d'un délai de réflexion raisonnable, apprécié selon l'impact du changement proposé.

Les recherches doivent être loyales et sérieuses : un recours excessif à l'intérim ou à la sous-traitance, des délais de consultation trop courts au sein du groupe ou l'absence de vérification des possibilités de reclassement interne peuvent conduire à caractériser une insuffisance de reclassement.

En cas de manquement, la sanction reste lourde pour l'employeur, le licenciement économique étant jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse