La mise en place du plan d'épargne d'entreprise
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Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de placer certaines sommes, comme l'intéressement, la participation, des versements volontaires ou, le cas échéant, un abondement de l'employeur, afin de se constituer un portefeuille de placements financiers. L'abondement correspond au versement complémentaire que l'employeur peut ajouter aux sommes placées par le salarié. Les sommes investies sur un PEE sont, en principe, bloquées pendant cinq ans, tout en bénéficiant, sous conditions, d'un régime social et fiscal favorable.
Le PEE peut être mis en place dans la plupart des entreprises privées, au niveau d'une entreprise, d'un groupe ou d'une unité économique et sociale, c'est-à-dire un ensemble d'entreprises juridiquement distinctes mais étroitement liées dans leur fonctionnement. Il constitue ainsi un outil de partage de la valeur, mais sa mise en place suppose de respecter un cadre juridique précis, tant sur le mode de conclusion que sur le contenu du règlement et les formalités de dépôt.
Avant d'ouvrir un PEE, il est utile d'identifier les sommes qui pourront réellement l'alimenter et le rôle que l'entreprise souhaite lui donner dans sa politique de rémunération.
I. Vérifier l'intérêt du PEE et les conditions de mise en place
Le PEE peut être instauré par toute entreprise de droit privé, mais son intérêt concret dépend souvent de l'effectif, des dispositifs déjà en place et des objectifs poursuivis par l'employeur.
Certaines entreprises de 11 à moins de 50 salariés sont désormais tenues, à titre expérimental, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par les textes. Cette obligation peut notamment être satisfaite par un abondement à un plan d'épargne salariale, mais non par la simple existence d'un PEE dépourvu d'alimentation effective.
Lorsque l'entreprise dispose d'un délégué syndical ou d'un CSE, une négociation doit être engagée ; à défaut d'accord, ou dans les cas prévus par les textes, une mise en place unilatérale peut ensuite être envisagée. L'adhésion à un PEE de branche peut aussi être retenue si l'accord de branche a été agréé. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'adhésion par document unilatéral n'est possible que si cet accord le prévoit expressément.
Il est prudent de vérifier d'abord l'existence d'une obligation de partage de la valeur, puis le mode de mise en place juridiquement disponible dans l'entreprise.
II. Rédiger le règlement, déposer le plan et informer les bénéficiaires
Le PEE repose sur un règlement qui doit notamment préciser son champ d'application, ses bénéficiaires, son mode d'alimentation, ses modalités de révision ainsi que les supports de placement proposés. Il doit aussi détailler les modalités d'aide de l'entreprise, comme la prise en charge des frais de tenue de compte ou l'abondement éventuel, c'est-à-dire le versement complémentaire que l'employeur peut ajouter aux sommes placées par le salarié.
L'accès au plan doit être ouvert à tous les salariés, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté qui ne peut pas dépasser trois mois ; dans les entreprises de 1 à moins de 250 salariés, certains dirigeants ainsi que le conjoint collaborateur ou associé peuvent également en bénéficier, sous conditions.
Pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, le règlement doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, avec les pièces et annexes requises. Ce dépôt déclenche un contrôle, notamment par l'Urssaf, dans un délai déterminé ; en l'absence d'observation dans ce délai, les exonérations sont sécurisées pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation ultérieure, sans que cela vaille validation générale et illimitée du dispositif.
En pratique, il convient de vérifier l'obligation de partage de la valeur, choisir le bon mode de mise en place, rédiger un règlement complet, consulter ou négocier si nécessaire, le déposer et organiser une information claire des salariés.
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