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Epargne salariale

Sujet (Cloturé) initié par Mimi15il y a 4 mois - 994 vues

Bonjour,

Dans une procédure de divorce que devient le PEE (Epargne salariale)? Mariage sous le regime de la communauté de biens. Je precise que le conjoint ne participe pas volontairement à aucun frais du foyer et n'a jamais alimenté ce PEE.et si on ne le debloque pas dans le delais de 6 mois imposé par le PEE que se passe t'il?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour

➡️ 1/ Le droit

Le PEE est personnel au salarié, mais les sommes versées pendant le mariage sont généralement considérées comme des biens communs.

Lors du divorce, la valeur du PEE est donc prise en compte dans le partage de la communauté, même si le compte reste au seul nom du salarié.

En cas de divorce avec au moins un enfant résidant habituellement chez vous, un déblocage anticipé peut être demandé dans les 6 mois suivant le divorce.

À défaut, l'épargne reste bloquée selon les règles normales, sans pénalité particulière.

➡️2/ Solutions envisagées

Demander un déblocage anticipé du PEE dans le délai de 6 mois pour récupérer les sommes disponibles ;

Conserver le PEE jusqu'au terme normal du blocage ou jusqu'à un autre motif légal de déblocage ;

Dans tous les cas, intégrer la valeur du PEE dans le calcul du partage de la communauté lors de la liquidation du régime matrimonial.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
Votre bien dévoué

#Meilleure réponseil y a 4 mois

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