La responsabilité personnelle du dirigeant : dans quels cas peut-elle être engagée ?
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Le principe de la personnalité morale permet normalement de distinguer la société de ses dirigeants. Lorsqu'une société commet une faute dans le cadre de son activité, c'est donc en principe elle-même qui doit en répondre. Le dirigeant n'a pas vocation à garantir personnellement les dettes ou les conséquences des actes accomplis au nom de la société.
Cette protection n'est toutefois pas absolue. Le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée, notamment lorsqu'il commet une faute de gestion au détriment de la société, viole les dispositions légales ou les statuts, ou encore lorsqu'il commet, à l'égard d'un tiers, une faute suffisamment grave pour être considérée comme séparable de ses fonctions. Dans certaines hypothèses, notamment en cas de liquidation judiciaire, il peut également être condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif.
La responsabilité du dirigeant envers la société et les associés
Le dirigeant peut être tenu responsable des conséquences de ses fautes à l'égard de la société. Pour les gérants de SARL et les dirigeants de SA, les articles L. 223-22 et L. 225-251 du Code de commerce visent notamment les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, les violations des statuts et les fautes commises dans la gestion.
La faute de gestion peut prendre des formes très diverses. Il peut notamment s'agir d'une décision financière manifestement contraire à l'intérêt social, de l'octroi d'un prêt disproportionné à une autre société, de la constitution d'une sûreté particulièrement lourde pour garantir la dette d'un tiers ou encore du maintien d'une activité déficitaire dans des conditions injustifiées. Le simple échec d'une décision commerciale ne suffit toutefois pas, à lui seul, à caractériser une faute : les tribunaux apprécient les circonstances concrètes dans lesquelles la décision a été prise.
La responsabilité peut également résulter du non-respect d'une obligation légale ou réglementaire, par exemple en matière de conventions réglementées, ou d'une violation des statuts.
Une situation particulière existe lorsque la société fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif lorsqu'une faute de gestion a contribué à celle-ci. Depuis la loi Sapin II, la simple négligence du dirigeant ne suffit toutefois plus à engager cette responsabilité.
La responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers
À l'égard des tiers, la règle est plus protectrice : une faute commise par le dirigeant dans l'exercice normal de ses fonctions engage en principe la responsabilité de la société, et non celle du dirigeant personnellement.
Pour qu'un tiers puisse obtenir directement réparation auprès du dirigeant, il doit en principe démontrer l'existence d'une faute séparable des fonctions. Depuis un arrêt de principe du 20 mai 2003, la Cour de cassation la définit comme une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
Il peut notamment s'agir de man?uvres frauduleuses ou dolosives destinées à tromper un cocontractant, de comportements volontairement déloyaux ou encore de certaines infractions pénales intentionnelles. Ainsi, le dirigeant qui dissimule volontairement une information déterminante ou organise une opération frauduleuse peut, selon les circonstances, engager sa responsabilité personnelle.
La faute séparable doit toutefois être distinguée de la simple mauvaise gestion. Un mauvais choix commercial, une erreur d'appréciation ou une décision financière malheureuse ne suffisent pas nécessairement à faire disparaître l'écran de la personnalité morale.
Enfin, lorsque l'entité ne dispose pas de personnalité morale, comme une société en participation, la protection attachée à cet écran n'existe pas : la responsabilité personnelle du dirigeant peut alors être engagée plus directement.
En pratique, la question essentielle consiste donc à déterminer qui a commis la faute, dans quelles circonstances et au détriment de qui. La responsabilité personnelle du dirigeant constitue une exception au principe de séparation entre la société et son dirigeant et doit, à ce titre, être précisément caractérisée.
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