Congés payés et arrêt maladie : comment calculer les droits acquis et reportés
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Les règles relatives aux congés payés acquis pendant certains arrêts maladie ont été précisées par la loi du 22 avril 2024. Elles peuvent concerner les absences liées à une maladie ou à un accident non professionnel, intervenues entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Dans certaines situations, des congés payés peuvent ainsi être réclamés au titre de périodes d'arrêt antérieures à l'entrée en vigueur de la loi. Ce droit reste toutefois encadré : pour les absences d'origine non professionnelle, l'acquisition est limitée à 24 jours ouvrables par période de référence, soit généralement quatre semaines.
Deux points appellent une attention particulière : le traitement des congés reportés d'une année sur l'autre et le calcul applicable lorsqu'un arrêt couvre plusieurs périodes de référence. L'analyse doit être menée avec méthode, en distinguant les droits acquis au cours de chaque année des congés simplement reportés.
I. Les congés reportés n'affectent pas nécessairement le plafond annuel
Pour les arrêts maladie non professionnels antérieurs au 24 avril 2024, la loi permet, sous certaines conditions, de reconstituer des droits à congés payés. Cette reconstitution est plafonnée : les congés supplémentaires liés à l'arrêt ne doivent pas permettre de dépasser 24 jours ouvrables pour une même période de référence.
Les congés reportés doivent être distingués des congés acquis pendant l'année étudiée. Un congé reporté correspond à un droit acquis au cours d'une période antérieure, mais qui n'a pas pu être pris dans le délai habituel. Il ne constitue donc pas un droit nouvellement acquis au titre de la période suivante.
Le plafond de 24 jours s'apprécie en principe au regard des congés acquis au cours de la même période de référence. Les congés acquis auparavant puis reportés ne devraient pas, à eux seuls, réduire le nombre de jours pouvant être reconnus au titre d'un arrêt maladie survenu pendant une nouvelle année de référence.
Cette distinction évite de confondre le stock global de congés disponibles avec les droits acquis annuellement. Elle contribue aussi à préserver l'intérêt du report lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre ses congés, notamment du fait d'une absence prolongée.
En pratique, il est conseillé d'isoler, dans les bulletins de paie ou les compteurs de congés, les jours reportés des jours acquis au cours de l'année. Cette vérification permet de fiabiliser le calcul et de limiter les désaccords sur le nombre de jours éventuellement dus.
II. Un calcul distinct pour chaque période de référence
Lorsqu'un arrêt maladie se prolonge sur plusieurs périodes de référence, le calcul ne peut pas être effectué globalement sur toute la durée de l'absence. Chaque période doit être examinée séparément afin de vérifier si le plafond de 24 jours ouvrables est respecté.
Il convient d'abord de déterminer la période de référence applicable dans l'entreprise. Elle correspond souvent à l'année civile, mais elle peut aussi être fixée par un accord collectif, une convention collective ou un usage. Les dates exactes d'arrêt sont ensuite réparties entre les différentes périodes concernées.
Pour chaque période, il faut identifier les congés déjà acquis selon les règles applicables, puis calculer les droits susceptibles de résulter de l'arrêt maladie. Pour les absences non professionnelles concernées par le régime rétroactif, l'acquisition est en principe de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Cette méthode est particulièrement utile lorsque l'absence débute en fin d'année et se poursuit au début de l'année suivante. Le plafond doit alors être contrôlé pour chacune des deux années, sans compenser automatiquement un éventuel dépassement avec des droits non utilisés sur l'autre période.
Avant de formuler une demande ou de procéder à une régularisation, il est utile de préparer un tableau par période de référence indiquant les dates d'arrêt, les congés acquis, les congés reportés et le plafond applicable. Ce document facilite la vérification des droits et permet d'échanger sur une base claire et chiffrée.
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