La prestation compensatoire : contours d'une notion fondamentale en matière de divorce

La prestation compensatoire consiste en un versement d'une somme d'argent (indemnisation financière) due par un conjoint à son époux/épouse.

Ce versement vise à compenser une disparité importante dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce.

La prestation compensatoire est ainsi destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend le plus souvent la forme d'un capital, mais peut aussi, dans certains cas, prendre d'autres formes prévues par la loi.

Elle ne peut être sollicitée qu'en matière de procédure en divorce. Les concubins, ou encore les personnes liées par un PACS ne peuvent y prétendre.

La prestation compensatoire est fixée à partir de critères prévus par la loi, appréciés concrètement au regard de la situation des époux.

Contours d'une notion essentielle et souvent méconnue en droit des personnes et de la famille.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est définie comme une indemnisation financière mise à la charge d'un époux.

Elle peut être fixée par le juge dans un divorce judiciaire ou prévue par les époux dans leur convention de divorce par consentement mutuel.

Les critères de fixation sont prévus par la loi, mais leur appréciation dépend de la situation concrète des époux.

La jurisprudence est également venue affiner au fil des ans les conditions d'octroi d'une telle demande financière.

Sont ainsi notamment pris en compte, sans que cette liste soit exhaustive :

- la durée du mariage,

- l'état de santé des époux,

- l'âge des époux,

- la situation professionnelle et financière des époux,

- la situation patrimoniale présente et à venir des époux,

- la situation respective des époux en matière de retraite.

Ces critères sont appréciés par le juge aux affaires familiales au regard de l'ensemble de la situation des époux. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ils peuvent aussi guider l'accord des parties.

La prestation compensatoire vise en tout état de cause à compenser une disparité importante dans le niveau de vie des époux post séparation.

La prestation compensatoire peut notamment tenir compte des choix faits pendant le mariage, par exemple lorsqu'un époux a freiné sa carrière dans l'intérêt de la famille, si cela crée une disparité dans les conditions de vie après le divorce.

Une telle demande ne peut en tout état de cause être présentée qu'en cours de procédure en divorce. Une fois le divorce prononcé et devenu définitif, il n'est plus possible de solliciter une prestation compensatoire.

Les règles entourant le versement de la prestation compensatoire

Que la prestation compensatoire soit octroyée suite à un accord entre les parties dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ou accordée par un juge dans le cadre d'un divorce judiciaire, elle doit en principe être versée dès lors que le divorce est devenu définitif.

Concrètement, la date et les modalités de versement dépendent de ce qui est prévu par la convention de divorce ou par la décision du juge.

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, en une fois ou de manière échelonnée. La rente viagère reste plus exceptionnelle.

Elle peut faire l'objet d'une révision. Les possibilités de révision dépendent de la forme de la prestation compensatoire. Elles ne sont pas les mêmes pour un capital et pour une rente.

Selon la forme retenue par les parties quant au versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts pour celui qui la verse, et imposable ou non pour celui qui la reçoit. Le régime fiscal dépendra des modalités de versement de la prestation compensatoire.

En pratique, la demande de prestation compensatoire doit être préparée pendant la procédure de divorce, avec des justificatifs sur les revenus, le patrimoine, la carrière et la retraite. Une fois le divorce devenu définitif, il est en principe trop tard pour la demande.