Quelles sont nos droits lorsque nous sommes expropriés ?

Par Maître BABIN, Avocat Publié le 06/10/2026 à 00h02

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une mesure exceptionnelle qui permet à l'administration de contraindre une personne publique ou privée à lui céder la propriété d'un bien immobilier pour y réaliser un projet d'utilité publique tout en versant une juste indemnité au propriétaire exproprié.

Cette procédure encadrée par le code de l'expropriation soulève de nombreux litiges entre les expropriés et l'administration.

Quels sont les droits des expropriés ?

I- Le cadre légal de l'expropriation

L'expropriation pour cause d'utilité publique est un principe fondamental garanti par la Constitution française. Elle tire son fondement de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit en son article 17 que " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ". Son cadre légal est encadré par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce code précise ces exigences pour limiter les risques d'abus et garantir la transparence.

L'expropriation doit se combiner avec le droit de propriété auquel elle porte atteinte. En effet l'article 545 du code civil prévoit : " Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. ".

En conséquence, l'expropriation repose sur une procédure très encadrée, codifiée dans le Code de l'expropriation, dont le non-respect peut être sanctionné. Elle ne peut être poursuivie qu'en se fondant sur l'utilité publique. l'expropriation doit susciter une juste indemnisation ; les indemnités perçues par l'exproprié doivent compenser intégralement son préjudice.

II- les garanties offertes aux expropriés

Les droits des propriétaires expropriés sont définis par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, codifié aux articles L. 1 et suivants. La loi garantit à ces derniers plusieurs protections que l'autorité expropriante ne peut pas changer volontairement. L'exproprié a droit à une préalable indemnité. On ne peut l'obliger à quitter sa propriété immobilière sans avoir perçu ou consigné une indemnité. L'indemnisation est une étape préalable.

Si un désaccord persiste sur le montant, l'expropriant peut consigner la somme offerte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui lui permet de prendre possession du bien, mais il conserve le droit de saisir le juge pour obtenir un complément.

Le droit de rétrocession est une protection souvent méconnue. Si le bien exproprié n'est pas utilisé conformément à l'utilité publique déclarée dans un délai de 5 ans, ou si le projet est abandonné, l'exproprié peut demander à récupérer son bien au prix de l'expropriation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 30 ans suivant l'ordonnance d'expropriation.

Le droit à l'information tout au long de la procédure est lui aussi garanti. l'exproprié doit être informé de chaque étape : ouverture de l'enquête publique, déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité. Tout manquement à cette obligation peut constituer un vice de procédure susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte en cause.

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I- Le cadre légal de l'expropriation

II- les garanties offertes aux expropriés