Patrimoine : comment déterminer vos droits avant de divorcer ?

Les biens propres : qu'est-ce que ça comprend ?

Dans le régime légal, la communauté de biens réduite aux acquêts, trois catégories se distinguent : les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

Les biens propres englobent :

• les biens que possédaient déjà chacun des époux avant le mariage, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
• les biens ou sommes acquises durant le mariage s’ils sont issus d’une donation, d’une succession ou d’un legs.
• les biens personnels des époux : vêtements, linges, mais aussi tout instrument de travail indispensable à l’exercice de la profession de l’époux. Cette catégorie comprend aussi toute indemnité due pour un préjudice personnel qu’aurait touché un époux.

Par définition, les biens propres ne tombent pas dans la communauté. Chaque époux récupère ses biens propres au moment du divorce.

Mais encore faut-il, selon les situations, pouvoir prouver qu’il s’agit d’un bien propre.

L'importance de garder des preuves de l'origine des fonds investis

Lorsqu’il s’agit d’un bien propre ou d’une somme d’argent issus de son patrimoine personnel, il est indispensable de toujours garder une trace de leur origine. Les époux doivent être capables de démontrer d'où ils proviennent.

Cette preuve permettra de l’exclure de la communauté, ou encore d’obtenir une récompense, c’est-à-dire un remboursement par la communauté d’une somme investie dans un bien commun.

Les époux doivent donc toujours prendre des précautions lorsqu’ils puisent dans leur patrimoine personnel.

Plusieurs exemples peuvent illustrer cette nécessité :

• Dans le cas de l’achat d’un bien immobilier : il faut insérer dans l’acte d’achat une déclaration de remploi. Cette clause précise la somme investie et l’origine de ces fonds.
• Des fonds propres servent à financer des travaux dans le logement familial. La preuve de l’origine de ce financement permettra d’obtenir une récompense de la communauté.
• Des fonds propres placés sur un compte bancaire : soit seuls ces fonds sont placés sur ce compte ; soit, si ces fonds sont mélangés avec des fonds communs, il doit garder une trace de leur origine, toujours pour obtenir une récompense.

Si un époux n’est pas en mesure de prouver l’origine propre des fonds, il ne sera pas en mesure de les récupérer. Ils tomberont automatiquement dans la communauté, du fait de la présomption de communauté.

La moitié de la communauté pour chaque époux

Les biens communs sont :

• les biens, mobiliers ou immobiliers, acquis pendant le mariage,
• les gains,
• les salaires,
• les revenus issus de biens propres (un loyer venant d’un bien immobilier propre à l’un des époux tombera dans la communauté).

Les sommes épargnées sur des comptes bancaires, qu’ils soient au nom des époux ou au nom d’un seul, sont aussi communes. Sauf si l’un des époux prouve que la somme déposée sur un compte à son nom provient uniquement de fonds propres.

Les époux se partagent équitablement l’actif net, c’est-à-dire l’ensemble des biens communs moins les dettes. Car les dettes contractées au cours du mariage sont également communes, sauf exceptions prévues par la loi.