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Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
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Dans le régime légal, la communauté de biens réduite aux acquêts, trois catégories se distinguent : les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
Les biens propres englobent :
Par définition, les biens propres ne tombent pas dans la communauté. Chaque époux récupère ses biens propres au moment du divorce.
Mais encore faut-il, selon les situations, pouvoir prouver qu’il s’agit d’un bien propre.
Lorsqu’il s’agit d’un bien propre ou d’une somme d’argent issus de son patrimoine personnel, il est indispensable de toujours garder une trace de leur origine. Les époux doivent être capables de démontrer d'où ils proviennent.
Cette preuve permettra de l’exclure de la communauté, ou encore d’obtenir une récompense, c’est-à-dire un remboursement par la communauté d’une somme investie dans un bien commun.
Les époux doivent donc toujours prendre des précautions lorsqu’ils puisent dans leur patrimoine personnel.
Plusieurs exemples peuvent illustrer cette nécessité :
Si un époux n’est pas en mesure de prouver l’origine propre des fonds, il ne sera pas en mesure de les récupérer. Ils tomberont automatiquement dans la communauté, du fait de la présomption de communauté.
Une donation est commune si elle est faite aux deux époux.
Par exemple, les parents d’un époux qui déposent leur donation sur le compte joint : la donation sera commune, donc tombera dans la communauté.
Les biens communs sont :
Les sommes épargnées sur des comptes bancaires, qu’ils soient au nom des époux ou au nom d’un seul, sont aussi communes. Sauf si l’un des époux prouve que la somme déposée sur un compte à son nom provient uniquement de fonds propres.
Les époux se partagent équitablement l’actif net, c’est-à-dire l’ensemble des biens communs moins les dettes. Car les dettes contractées au cours du mariage sont également communes, sauf exceptions prévues par la loi.
Dans le cadre d’un mariage sous le régime de communauté universelle, il n’existe pas de biens propres et de biens communs. Le partage comprendra tous les biens sans distinction.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien, il n’y a pas de biens communs : chacun des époux est seul propriétaire de ses biens. Il n’y aura donc pas de partage. Si un bien est acquis ensemble par les époux, il s’agira d’un régime d’indivision.
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