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Qu’ils vivent ensemble ou séparément, les parents sont en général chargés de gérer le patrimoine de leurs enfants mineurs, ces derniers n’ayant pas la capacité d’effectuer des actes juridiques. Si elle apparaît comme naturelle, cette gestion peut cependant s’avérer complexe en présence d’un patrimoine conséquent ou de fortes mésententes entre les parents. Voici alors 4 vrai/faux pour vous permettre de savoir comment gérer au mieux le patrimoine de vos enfants jusqu’à leur majorité.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Vrai. Les enfants mineurs ne sont pas juridiquement capables d’effectuer les actes nécessaires à la gestion de leur patrimoine. Cette gestion revient donc à leurs parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Certaines exceptions sont cependant admises. Ainsi un mineur peut effectuer seul des actes courants autorisés par la loi ou l'usage, et conclus à des conditions normales, comme l’achat d’une baguette de pain, ou d’un ticket de cinéma. De plus, le mineur âgé de 16 ans et plus peut également attribuer la moitié de ses biens par testament, conclure un contrat de travail, constituer ou participer à la direction d’une association ou de certaines sociétés, avec cependant l’accord et l’assistance de ses parents.
Vrai. La capacité de gestion du patrimoine de leurs enfants dont disposent les parents est liée à leur autorité parentale. Ainsi, s’ils sont privés de cette autorité parentale, ils perdent également leurs prérogatives de gestion. De plus, l’administration légale peut également leur être retirée pour cause grave, c’est-à-dire si les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment protégés.
Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales, également juge des tutelles pour les mineurs, devra être saisi soit d’office soit à la requête d’autres membres de la famille, de tiers ou du Ministère public. Il désignera alors un conseil de famille, composé d’au moins quatre personnes et présidé par lui, qui élira un tuteur chargé de la protection de la personne et des biens du mineur.
Si vous pensez que la situation le justifie, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15457*0 pour demander l’ouverture d’une tutelle pour un enfant mineur.
Vrai, mais seulement pour les actes d’administration. Il s’agit des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénués de risque anormal (conclusion d’un bail d’habitation, réalisation de travaux d’amélioration, etc.).
A l’inverse, pour les actes de disposition, engageant le patrimoine de l’enfant et altérant son contenu (vente ou acquisition d’un immeuble, etc.) l’accord des deux parents sera requis. En cas de désaccord, ils devront alors saisir le juge des tutelles.
Pour les actes de disposition les plus graves (prêt contracté au nom du mineur, hypothèque, etc.), l’accord du juge des tutelles devra obligatoirement être obtenu.
Certains actes sont également purement interdits, notamment la donation de biens ou de droits du mineur.
Depuis l’ordonnance du 1er janvier 2016, un parent exerçant seul l’autorité parentale a désormais la pleine capacité de gestion du patrimoine de ses enfants et n’a plus à recourir au juge des tutelles pour effectuer des actes de dispositions normaux.
Faux. Les parents doivent administrer les biens du mineur dans le seul respect de son intérêt. Ils doivent pour cela apporter des soins prudents, diligents et avisés quant à son patrimoine et la gestion qu’ils en font.
En cas d’abus graves dans cette gestion, leur qualité d’administrateurs légaux peut ainsi leur être retirée, comme mentionné précédemment. De plus, à sa majorité et pendant un délai de 5 ans, l’enfant pourra engager la responsabilité de ses parents s’il estime qu’ils ont commis une faute dans la gestion de son patrimoine.
Les parents bénéficient en contrepartie de la jouissance légale des biens de leurs enfants. Ils peuvent ainsi profiter de leur usage et de leurs revenus, à condition de les préserver et de les entretenir. Cette jouissance s’arrête cependant quand le mineur atteint l’âge de 16 ans et ne peut porter sur les revenus issus de son travail.
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