Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vrai/faux sur la gestion du patrimoine de ses enfants

Vrai/faux sur la gestion du patrimoine de ses enfants

Qu’ils vivent ensemble ou séparément, les parents sont en général chargés de gérer le patrimoine de leurs enfants mineurs, ces derniers n’ayant pas la capacité d’effectuer des actes juridiques. Si elle apparaît comme naturelle, cette gestion peut cependant s’avérer complexe en présence d’un patrimoine conséquent ou de fortes mésententes entre les parents. Voici alors 4 vrai/faux pour vous permettre de savoir comment gérer au mieux le patrimoine de vos enfants jusqu’à leur majorité.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

La gestion du patrimoine des enfants est exercée par leurs parents

Vrai. Les enfants mineurs ne sont pas juridiquement capables d’effectuer les actes nécessaires à la gestion de leur patrimoine. Cette gestion revient donc à leurs parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Certaines exceptions sont cependant admises. Ainsi un mineur peut effectuer seul des actes courants autorisés par la loi ou l'usage, et conclus à des conditions normales, comme l’achat d’une baguette de pain, ou d’un ticket de cinéma. De plus, le mineur âgé de 16 ans et plus peut également attribuer la moitié de ses biens par testament, conclure un contrat de travail, constituer ou participer à la direction d’une association ou de certaines sociétés, avec cependant l’accord et l’assistance de ses parents.

Les parents peuvent être privés de cette gestion

Vrai. La capacité de gestion du patrimoine de leurs enfants dont disposent les parents est liée à leur autorité parentale. Ainsi, s’ils sont privés de cette autorité parentale, ils perdent également leurs prérogatives de gestion. De plus, l’administration légale peut également leur être retirée pour cause grave, c’est-à-dire si les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment protégés.

Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales, également juge des tutelles pour les mineurs, devra être saisi soit d’office soit à la requête d’autres membres de la famille, de tiers ou du Ministère public. Il désignera alors un conseil de famille, composé d’au moins quatre personnes et présidé par lui, qui élira un tuteur chargé de la protection de la personne et des biens du mineur.

Conseil Pratique

Si vous pensez que la situation le justifie, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15457*0 pour demander l’ouverture d’une tutelle pour un enfant mineur.

Les parents sont présumés agir d'un commun accord

Vrai, mais seulement pour les actes d’administration. Il s’agit des actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénués de risque anormal (conclusion d’un bail d’habitation, réalisation de travaux d’amélioration, etc.).

A l’inverse, pour les actes de disposition, engageant le patrimoine de l’enfant et altérant son contenu (vente ou acquisition d’un immeuble, etc.) l’accord des deux parents sera requis. En cas de désaccord, ils devront alors saisir le juge des tutelles.

Pour les actes de disposition les plus graves (prêt contracté au nom du mineur, hypothèque, etc.), l’accord du juge des tutelles devra obligatoirement être obtenu.

Certains actes sont également purement interdits, notamment la donation de biens ou de droits du mineur.

Bon à savoir

Depuis l’ordonnance du 1er janvier 2016, un parent exerçant seul l’autorité parentale a désormais la pleine capacité de gestion du patrimoine de ses enfants et n’a plus à recourir au juge des tutelles pour effectuer des actes de dispositions normaux.

Les parents peuvent disposer des biens de leurs enfants comme ils l'entendent

Faux. Les parents doivent administrer les biens du mineur dans le seul respect de son intérêt. Ils doivent pour cela apporter des soins prudents, diligents et avisés quant à son patrimoine et la gestion qu’ils en font.

En cas d’abus graves dans cette gestion, leur qualité d’administrateurs légaux peut ainsi leur être retirée, comme mentionné précédemment. De plus, à sa majorité et pendant un délai de 5 ans, l’enfant pourra engager la responsabilité de ses parents s’il estime qu’ils ont commis une faute dans la gestion de son patrimoine.

Les parents bénéficient en contrepartie de la jouissance légale des biens de leurs enfants. Ils peuvent ainsi profiter de leur usage et de leurs revenus, à condition de les préserver et de les entretenir. Cette jouissance s’arrête cependant quand le mineur atteint l’âge de 16 ans et ne peut porter sur les revenus issus de son travail.

Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Lors de mon divorce, j'ai versé une prestation compensatoire permettant à mon ex de vivre dessus. or aujourd'hui, mon ex me demande de revoir la pa à la...
Mon ex mari vient d'hériter suite à la vente de la maison de ses parents. depuis notre divorce en janvier 2018 il n'a jamais versé de pension alimentaire...
A la suite d'un décès, le règlement de la succession peut parfois s'avérer très conflictuel. en france, le législateur a ainsi tenu à prot...