Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Divorce pour faute : qu'entend-on par la notion de faute ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h57
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le divorce pour faute est indéniablement le plus connu. Son succès tient surtout au fait qu'il s'agit du seul type de divorce pour lequel un époux peut reprocher des griefs à son conjoint et donc porter à la connaissance du juge les motifs de sa demande de divorce.

Néanmoins, tout comportement ne constitue pas obligatoirement une faute. Autrement-dit, la notion de faute est parfois difficile à comprendre dans le cadre d'une procédure de divorce.

Afin de savoir si un époux a commis une faute au sens de la loi, il est ainsi indispensable de décrypter ses contours.

Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer

Qu'est qu'une faute ?

La faute est définie comme la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

Ainsi, deux conditions sont posées pour qu'une faute puisse être imputée à son auteur :

  • Il faut tout d'abord une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage :

Les devoirs et obligations du mariage renvoient notamment au fait que les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir,

- contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives,

- s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

  • Il faut ensuite que le comportement de l'époux fautif rende intolérable le fait de maintenir la vie commune.
A noter

La seule faute commise est insuffisante pour que le Juge prenne en compte les griefs évoqués.

Pour être retenue, la faute doit aussi être grave ou renouvelée et rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Le Juge a donc une certaine libérté d'appréciation dans le degré de la faute. A cet égard, le Juge apprécie souvent la gravité de la faute pour déterminer si ce comportement rend intolérable le maintien de la vie commune.

Attention !

Si les époux se sont réconciliés après que l'un d'eux ait commis une faute, l'autre époux ne pourra plus s'en prévaloir lors d'une demande de divorce et invoqué ce grief.

Par ailleurs, si les deux époux ont commis des fautes, le Juge apprécie la gravité de l'une et l'autre des fautes et peut prononcer le divorce aux torts partagés, ce qui implique "d'atténuer" le caractère grave du comportement d'un des époux.

Suis-je responsable de ma faute ?

Pour être admise, la faute doit être imputable à l'époux, c'est-à-dire qu’il faut pouvoir déterminer qui est responsable de la faute.

Ainsi, le Juge apprécie alors souverainement si la faute a été consciemment commise.

Autrement-dit, à défaut d'intentionnalité, la faute de l'époux ne peut lui être reproché.

Néanmoins, la jurisprudence est stricte puisqu'elle impose une altération grave du discernement pour rendre irresponsable son auteur.

Faute ou pas faute ?

Aucun fait ne peut obliger le juge à prononcer le divorce pour faute.

Ainsi, il est parfois difficile de savoir si le comportement d'un époux est constitutif d'une faute.

Quelques exemples de fautes :

  • l'adultère,
  • l'abandon du logement familial,
  • le fait de se désintéresser de la famille,
  • le fait de ne pas contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants,
  • des insultes répétées,
  • la pratique d'une religion imposée à la famille,
  • le fait de créer une addiction à l'alcoolisme ou encore au tabagisme.

En général, une seule faute est souvent insuffisante pour que le juge accepte de prononcer le divorce pour faute, sauf si la faute est d'une extrême gravité.

Il convient alors d'essayer de démontrer plusieurs fautes afin de convaince le juge.

Bon à savoir

Ne constitue pas une faute, le fait de ne plus s’entendre, ce que l’on appelle couramment l’incompatibilité d’humeur.

De même, en principe, le fait pour une femme d’imposer sa grossesse à son mari n’est pas fautif dans la mesure où la naissance d’un enfant est la conséquence logique du mariage.

Toutefois, la jurisprudence a pu admettre qu’il puisse en être autrement selon les circonstances particulières : une cour d’appel a en effet retenu que lorsqu’un époux ne désirait plus d’enfant compte tenu du traumatisme qu’il avait vécu suite aux décès de deux précédents enfants, l’épouse qui lui a imposé sa grossesse a commis un manquement à son devoir de loyauté (Cour de cassation, 4 mai 2011).

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Cependant, il est important de bien comprendre la notion de faute avant de lancer la procédure. En effet,...
22 déc. 2017 ... La faute lourde se qualifie par une intention de nuire du salarié à l'employeur, ayant de...
20 déc. 2017 ... Les fautes admises dans le cadre d'une procédure de divorces sont diverses ... Divorce pour...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
101 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
58 problèmes résolus
3
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
28 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
24 problèmes résolus
5
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
18 problèmes résolus