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Quelles mesures provisoires peuvent-être mises en place pendant le divorce ?

Divorce / Procédure de divorce / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h56
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L'audience de conciliation est la première convocation des époux par le juge aux affaires familiales. Comme son nom l'indique, son but est de tenter une réconciliation entre les époux. Lorsqu'elle est impossible, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il prévoit des mesures provisoires.

Celles-ci qui ont vocation à organiser la séparation des conjoints et la situation des enfants jusqu'au jugement de divorce.

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Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?

L'époux qui a déposé sa requête doit préciser les mesures provisoires qu'il sollicite et l'autre époux pourra préparer sa défense afin de pouvoir y répondre.

C'est ensuite au juge de se prononcer. Il peut notamment prévoir de (article 255 du Code civil) :

  • proposer une médiation,
  • statuer sur la résidence séparée des époux,
  • statuer sur la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le composant,
  • statuer sur les vêtements et objets personnels,
  • fixer une pension alimentaire, répartir le règlement des dettes,
  • attribuer la jouissance ou gestion des biens communs ou indivis,
  • désigner un expert ou un notaire.
Bon à savoir

Les mesures provisoires sont applicables et obligatoires dès leur prononcé et ce, même en l'absence de signification à l'autre époux.

L'exécution forcée peut être demandée en cas d'inexécution.

Les mesures provisoires peuvent-elles être modifiées ?

Il est toujours envisageable pour les époux de passer de nouveau devant le juge pour solliciter la modification des mesures provisoires.

Cette demande de rectification doit néanmoins être justifiée par des éléments nouveaux, tels qu'une perte de revenus, d'emploi, la prise en compte du nouveau compagnon de son conjoint.

L'époux demandeur doit saisir le juge par requête ou en référé s'il y a urgence.

Les mesures provisoires peuvent-elles être contestées ?

L'ordonnance de non conciliation est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa signification par huissier de justice à l'époux défendeur.

Toutefois, après avoir interjeté appel et pendant la procédure d'appel, les mesures provisoires doivent être exécutées. L'appel ne suspend donc pas l'exécution des mesures provisoires.

Quand les mesures provisoires prennent-elles fin ?

Si dans un délai de 30 mois après le prononcé du divorce, aucune instance n'a été introduite, les mesures provisoires deviennent caduques.

Seule l'assignation déposée au greffe du tribunal de grande instance permet d'interrompre ce délai et d'éviter que les mesures provisoires ne prennent fin.

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