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Maître SALMON
Question résolue par
Maître Solange SALMON
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Résolu

Mesures provisoires non recues

Sujet initié par Luteceil y a 3 ans - 2185 vues
Bonjour,

Une audience dans le cadre d'un divorce en contentieux a eu lieu à l'initiative de ma femme il y'a deux mois.
Je n'ai pas pu me rendre à cette audience et des mesures provisoires ont été prises.
Le fait est que je n'ai rien reçu, ni rar ni courrier d'huissier.
De quelle manière puis je les avoir ?

Je précise que je n'avais pas d'avocat puisque j'avais demandé une aide juridictionnelle dont la demande est toujours en cours...

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3 réponses
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
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Cher Monsieur,

Normalement, c'est l'Avocat de votre épouse qui doit vous faire signifier par un Commissaire de Justice (ex Huissier) l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires.

Tant qu'elle n'est pas signifiée, les mesures provisoires ne peuvent pas être appliquées.

Peut-être que la signification a eu lieu à une ancienne adresse ou bien votre épouse n'a pas votre nouvelle adresse et dans ce cas, vous n'avez rien reçu mais cela ne veut pas dire pour autant que la signification ne serait pas valable si elle a été faite.

Le mieux serait de demander à votre épouse une copie ou alors, essayez d'aller au Greffe pour voir s'ils veulent bien vous en donner une copie mais sans garantie.

Le mieux serait que ce soit votre Avocat nommé au titre de l'AJ qui s'en occupe.

Bref, mieux vaut ne pas faire l'autruche, la justice fera son oeuvre et vous pourriez être désagréablement surpris.

Le mieux est d'agir.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 3 ans
Lutece
Merci pour votre retour.

La lettre aurait elle pu être un rar ?
Il est certain que je n'ai pas reçu de courrier d'huissier (déposé directement dans la boîte)
Ma femme a les clefs de la boîte...

Je vais demander au greffe en attendant.

Cordialement
il y a 3 ans
Maitre Solange SALMON
Maître Solange SALMON
Avocat au barreau de Paris
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Cher Monsieur,

Non, cela ne peut pas être un recommandé.

Par contre, si le Commissaire de Justice ne vous trouve pas à votre domicile, il doit laisser un avis de passage vous invitant à venir chercher l'acte de signification à son Etude.

Donc, il est possible que l'avis dans la boîte aux lettres ait disparu, ce qui pour autant ne rend pas la signification nulle.

Sentiments dévoués.

---> Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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