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Comment saisir le conseil de Prud'hommes ?

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 24/01/2018 à 15h19
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Démarches à suivre

La saisine du conseil de prud'hommes se fait soit par requête, soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. La requête est faite, remise ou adressée (par lettre recommandée ou non) au greffe du conseil.

Cette requête doit comporter un certain nombre d’informations sur le salarié (civilité complète, statut, emploi occupé), des renseignements sur l’employeur notamment s’il s’agit d’une société (forme, n°RCS, code APE, si elle est en redressement/liquidation…) et lister les demandes chiffrées. La requête doit également exposer brièvement les motifs de la demande et leur fondement. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé).


En revanche, il n’y a pas besoin de préciser la section (sauf si on saisit la section "référé") car c’est le Greffe qui orientera votre dossier vers la section compétente.


Le greffe avise par tous les moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

Bon à savoir

Il est conseillé de ne pas faire cette demande seul mais d’être assisté d’un avocat qui se chargera pour vous de rédiger la requête, déterminera la stratégie du dossier et, le cas échéant, négociera une transaction qui est plus sûre et plus rapide.

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