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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Offre amiable après annulation de saisine prud’hommes
Sujet initié par Elhamdifatma, il y a 21 heures - 143 vues

Bonjour,

J’ai engagé une procédure prud’homale contre mon employeur suite à la non-prolongation de mon CDD, que je pense liée à ma grossesse et à mon futur congé maternité.

Sur conseil de mon défenseur syndical, j’ai envoyé un désistement pour déposer plus tard une nouvelle saisine complète.

Aujourd’hui , j’ai reçu un message d’un représentant de mon employeur me proposant un rendez-vous pour discuter d’un arrangement à l’amiable.

Mon défenseur étant en congé, je ne sais pas quoi faire.
Ma question : est-il préférable d’ignorer cette proposition d’arrangement pour l’instant afin de garder l’avantage dans la future procédure, ou vaut-il mieux répondre dès maintenant d’une manière ou d’une autre ?

Merci d’avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est délicate, mais la proposition de votre employeur est en réalité une excellente nouvelle. Il est essentiel de ne pas l'ignorer, tout en protégeant vos droits.

Pourquoi l'employeur propose un arrangement

La proposition d'un arrangement amiable, juste après votre désistement, montre que votre employeur est conscient de la fragilité de sa position. Le risque qu'il encoure au Conseil de Prud'hommes (CPH) est réel, d'autant plus que le lien avec votre grossesse est une présomption de discrimination très sérieuse.

Il préfère éviter une longue et coûteuse procédure judiciaire. C'est un signal clair de sa part qu'il est prêt à négocier pour clore le dossier.

Votre meilleure stratégie

Vous ne devez surtout pas ignorer cette proposition. Ignorer un tel message pourrait être interprété comme un refus de négocier de bonne foi, et cela ne vous donnera aucun avantage. Au contraire, votre objectif est de montrer votre ouverture à la discussion tout en restant ferme sur la protection de vos droits.

Voici ce que je vous conseille de faire, en attendant le retour de votre défenseur syndical :

Répondez de manière neutre et brève : Vous pouvez répondre de manière très courte et polie, sans entrer dans les détails. Par exemple : "Je prends note de votre proposition et vous remercie de votre démarche. Pour des raisons d'organisation et pour m'assurer que je suis bien accompagnée dans ce processus, je ne serai pas disponible pour un rendez-vous dans l'immédiat. Je vous recontacterai dès que possible."

Ne négociez rien pour l'instant : N'entrez en aucun cas dans des discussions sur des montants ou des modalités. Ne donnez aucun chiffre et ne signez rien. Votre seul interlocuteur pour ces discussions doit être votre défenseur syndical ou un avocat.

Rassemblez toutes les preuves : En parallèle, utilisez ce temps pour préparer un dossier solide. Le fait que l'employeur ait fait cette proposition est une preuve de plus qu'il savait que le licenciement était abusif. Conservez ce message précieusement.

En résumé, ne restez pas silencieuse. Répondez de manière stratégique et brève pour montrer que vous êtes ouverte à la discussion, mais ne vous engagez sur rien tant que votre défenseur syndical n'est pas revenu de congé.

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#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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