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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Comment obtenir la publication d'une décision prud'homale
Sujet initié par Cole, il y a 10 heures - 120 vues

Bonjour,

Je suis en cours de litige prud'homal et je souhaiterais demander la publication de la décision à intervenir.

Quelles sont les modalités habituelles de publication ?

J'aimerais que la décision à intervenir soit publiée sur les portes des locaux de l'entreprise et sur son site internet.
Le Conseil des prud'hommes a-t-il le pouvoir de l'ordonner ?
Faut-il demander au Conseil de l'assortir de sanctions si l'entreprise ne le fait pas ?

Par ailleurs, puis-je demander qu'elle soit publiée en open data sur internet comme n'importe quelle décision de cour d'appel ?
(bien que la publication de ce type de décision en open data soit en projet, la mise en place effective n'est pas garantie avant un moment)

Est-il possible que je la publie sur mon réseau social après l'avoir anonymisée ? Beaucoup de monde pourra en réalité retrouver quelque part à quelle entreprise j'appartenais et le risque serait qu'on me reproche ensuite un préjudice d'image, d'atteinte au secret des affaires (au regard des faits) et de perte d'affaires. Cela revient un peu à s'octroyer un supplément de justice soi-même.
Le mieux n'est-il pas alors d'interjeter appel sur ce qui n'aura pas été admis (s'il y a des chances de succès) pour obtenir la publication en open data de la décision qui comportera alors le nom de l'entreprise condamnée ?

Merci de vos réponses et bonne journée
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1 réponse
Bonjour,

Le conseil de prud'hommes peut, comme tout juge civil, ordonner des mesures de publicité de la décision (affichage, publication sur un site, diffusion...), mais il reste libre de les accorder ou non et doit veiller à ce que ce ne soit pas disproportionné, donc vous devez les demander précisément (lieux, durée, support) et il est prudent de solliciter en plus une astreinte (pénalité financière par jour de retard) pour le cas où l'employeur ne s'exécuterait pas, ce que le juge peut légalement prononcer pour rendre la mesure efficace, comme pour la remise de documents sociaux

La mise en open data des décisions prud'homales dépend de la politique nationale d'ouverture des données de justice et non de votre demande : vous ne pouvez pas l'imposer, même si la tendance générale va vers une publication plus large et gratuite des décisions

De votre côté, vous avez en principe le droit de diffuser la décision vous‑même (par exemple sur un réseau social), surtout si vous l'anonymisez, mais vous devez éviter tout commentaire ou présentation qui pourrait être qualifié de dénigrement ou d'atteinte au secret des affaires, et rester strictement factuel sur le contenu du jugement, car une publication qui dépasse ce qu'a ordonné le tribunal peut être fautive et engager votre responsabilité

Bien à vous
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il y a 9 heures
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