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L'indemnité légale de licenciement: définition, calcul, montant

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 10/09/2012 à 09h49
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Principe

Lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité légale de licenciement est versée sous conditions.

Cette indemnité constitue un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.

Les Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de l'indemnité légale de licenciement doivent respecter les conditions suivantes:

  • être sous contrat à durée indéterminée (CDI),
  • avoir été licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde,
  • et ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Le montant

Le montant de l’indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis qu’il soit exécuté ou non.


Le salaire de référence à retenir comme base de calcul est le montant le plus élevé (1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois primes, gratifications de caractère annuel ou exceptionnel comprises et prises en comptes au prorata temporis).


L’indemnité légale de licenciement est de :


-    1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté
-    1/5 de mois de salaire + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
 

Exemple

Un salarié qui totalise 5 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement équivalente à un mois de salaire.

A noter

L’indemnité légale de licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail est au minimum égale au double de l’indemnité légale ou conventionnelle.

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