Indemnité légale de licenciement

Sujet initié par Magali, il y a 5 heures - 158 vues

Bonjour,

Merci pour votre retour,

C'est un arrêt de travail maladie non professionnelle.

Pendant mon arrêt le contrat n'a pas était interrompu donc l'ancienneté cours toujours donc j'ai bien les 8 mois d'ancienneté requise comme stipule l'article de lois L1234-9 du code du travail.

Donc je ne comprend pas pourquoi jy ai pas le droit

Madame,

L'arrêt maladie suspend le contrat de travail et hors cas d'arret pour maladie professionnelle ou accident du travail, ces périodes d'arrêt de travail (qu'on appelle dans ce cas "simple") ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.

Vous avez cependant reçu normalement une indemnité de CP.

Tout cela est indiqué dans mon message plus haut.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

A titre d'exemple: la Cour d'appel de Metz a jugé que (Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 31 juillet 2018, n° 17/01673) : « Aux termes de l'article L.1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, toute circonstance entraînant la suspension du contrat de travail est considérée comme n'interrompant pas l'ancienneté du salarié, mais la période de suspension n'est pas en principe prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Il y a donc lieu d'enlever, tel qu'invoqué, de la durée de l'ancienneté [...] la période correspondant aux arrêts de travail pour maladie. »

Bonjour,

Merci pour réponse

Sa réponse est fausse:

La Cour de cassation a précisé que la période d'arrêt maladie ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement, sauf disposition conventionnelle contraire.

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-21.231: "la période d'arrêt de travail pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail et n'est pas assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail, qu'en conséquence, elle n'est pas prise en compte dans la durée de l'ancienneté servant au calcul du montant de cette indemnité".

Bon courage pour obtenir votre indemnité de licenciement...